Raad van bestuur / bestuurders

Economisch strafrecht

Administrateur de fait et infractions en matières de faillite - Cassation 9 janvier 2018 – P.17.0856.N

· Thierry GHILAIN

La Cour d’appel de Bruxelles a condamné un administrateur de fait pour aveu tardif de faillite (article 489 bis 4° du Code pénal) et l’administrateur de droit pour ne pas avoir fourni les informations requises (en l’espèce mentionné l’existence et l’identité de l’administrateur de fait) par l’article 53 de la loi sur la faillite au curateur et au juge commissaire (article 489 2° du Code pénal). ...

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