Schriftonderzoek

Algemeen handelsrecht

Le juge peut refuser de reconnaître l'acte désavoué sans devoir procéder à la vérification d'écriture - Cass. 29 octobre 2021

· Olivier Vanden Berghe / Jonas Vansevenant

Selon l'article 1324 de l'ancien Code Civil "dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice." Dans un arrêt du 29 octobre 2021 (C.21.0026.F) la Cour de cassation a statué que la procédure de la vérification d'écriture ne s'impose pas à chaque fois qu'une partie désavoue son écriture. L'affaire au fond portait sur une convention de cession d’actions. Une première convention actait un prix de cession de € 25.000,  alors qu'une deuxième convention, datée de 4 mois plus tard, mentionnait un prix de € 250.000. Selon le vendeur, la première convention était antidatée, et signée au même moment que la seconde convention. L'acheteur aurait voulu, par une simulation, cacher le prix de l'achat à son épouse. L'acheteur quant à lui désavouait la signature de la seconde convention. La cour d'appel de Mons avait décidé que la preuve de l'existence de la seconde convention ...

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