La Cour de justice annule la décision d’engagement de la Commission afin de protéger les droits contractuels de tiers

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Cour de justice annule la décision d’engagement de la Commission afin de protéger les droits contractuels de tiers

2 maart 2021 · Chloé Binet

Dans un jugement du 9 décembre 2020 (Group Canal +/Commission, C-132/19 P), la Cour clarifie les obligations de la Commission dans le cadre de l’article 9 du Règlement 1/2003. Si la Commission peut accepter et rendre obligatoire les engagements offerts pas une entreprise faisant l’objet d’une enquête pour pratiques anticoncurrentielles, elle ne peut le faire sans examiner les effets qu’auront ces engagements sur les intérêts de tiers. ...

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