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Algemeen handelsrecht

Celui qui vend un immeuble après l'avoir transformé sans permis d'urbanisme ne commet pas nécessairement un dol - Cass. 15 octobre 2021

· Olivier Vanden Berghe

L’article 1116 de l’ancien Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté, et que le dol, qui ne se présume pas, doit être prouvé. En l'occurence l'acquéreur d'un immeuble avait dans la perspective d’un investissement immobilier, divisé un immeuble en plusieurs logements et réalisé de travaux importants avant de les revendre, en garantissant dans l'acte de vente que les actes et travaux qu'ils avaient réalisés dans l’immeuble étaient conformes avec les prescriptions urbanistiques. L'acheteur ayant constaté après la vente que le vendeur n'avait pas demandé de permis d'urbanisme, avait demandé la nullité de la vente pour cause de dol. La cour d'appel de Mons avait retenu le dol en constatant que ...

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Algemeen handelsrecht

Cession d’actions – Dol concernant l’actif principal de la société – Cass. 11 mars 2019

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 11 mars 2019 (C.18.0399.F) la Cour de cassation a confirmé qu’une convention de cession d’actions pouvait, sur base de l'article 1116 du Code civil,  être annulée pour le dol concernant l’élément essentiel de l’actif de la société. En l’espèce le principal actif de la société était un home pour personnes âgées, dont une importante annexe n’avait jamais fait l’objet d’un permis de bâtir, ce dont le vendeur des actions était forcément au courant, et aucun architecte n’avait suivi les travaux. ...

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