Arbitrage
Bouw - Aanneming van werken
CONTRATS SPÉCIAUX
Openbare orde
RESOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES
Tienjarige aansprakelijkheid
Vervaltermijnen
20 januari 2019
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Olivier Vanden Berghe
Dans un arrêt du 3 janvier 2019 (C.18.0196.F) la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet d’une citation devant un juge incompétent sur le délai de la responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes.
En l’occurrence, une demande en responsabilité décennale avait été intentée devant un tribunal endéans les dix ans suivant la réception des travaux, mais celui-ci s’était déclaré sans juridiction en raison d’une clause d’arbitrage, cette exception d’arbitrage ayant été confirmée ensuite en appel. Ce n’est que suite à ce rejet en appel, que la procédure en arbitrage avait été introduite, soit plus de dix ans après la réception des travaux. ...
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