L’article 1116 de l’ancien Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté, et que le dol, qui ne se présume pas, doit être prouvé. En l'occurence l'acquéreur d'un immeuble avait dans la perspective d’un investissement immobilier, divisé un immeuble en plusieurs logements et réalisé de travaux importants avant de les revendre, en garantissant dans l'acte de vente que les actes et travaux qu'ils avaient réalisés dans l’immeuble étaient conformes avec les prescriptions urbanistiques. L'acheteur ayant constaté après la vente que le vendeur n'avait pas demandé de permis d'urbanisme, avait demandé la nullité de la vente pour cause de dol. La cour d'appel de Mons avait retenu le dol en constatant que ...