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Droit international privé

Ratification par le Royaume-Uni de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Brexit Clause attributive de compétence Convention de La Haye de 2005

27 janvier 2019 · Guillaume Croisant

Le Royaume-Uni a déposé un instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for le 28 décembre 2018. L’Accord de Retrait (ou « Withdrawal Agreement ») approuvé par le Conseil européen et le Gouvernement britannique a été rejeté par le Parlement britannique le 15 janvier 2019. Il prévoyait notamment que l’Union européenne notifierait aux autres parties avec lesquelles elle a conclu des accords internationaux que, pendant la période de transition (devant courir du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020), le Royaume-Uni devrait être traité comme un Etat membre, en ce compris pour la Convention de La Haye de 2005. Le Royaume-Uni est en effet uniquement lié à cette Convention du fait de son approbation par l’Union européenne le 1er octobre 2015. ...

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Droit international privé

La CJUE précise la notion de lieu du fait dommageable en matière de préjudice financier

compétence judiciaire internationale préjudice financier responsabilité prospectus

13 octobre 2018 · Guillaume Croisant

Dans Löber (arrêt C-304/17 du 12 septembre 2018), la CJUE a précisé sa jurisprudence antérieure relative à la compétence internationale pour les actions en responsabilité introduites par des investisseurs victimes d’un préjudice financier. ...

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Droit international privé

La High Court anglaise se prononce sur le sort des anti-suit injunctions sous le reglement Bruxelles I bis

anti-suit injunction règlement Bruxelles I bis Royaume-Uni

23 juillet 2018 · Guillaume Croisant

Par une décision rendue le 6 juin 2018 dans l'affaire Nori Holdings c/ Bank Otkritie ([2018] EWHC 1343 (Comm)), la High Court anglaise a jugé que la refonte du règlement de Bruxelles n'avait pas pour conséquence de lui permettre de prononcer des anti-suit injunctions dans le cadre de l'espace judiciaire européen. ...

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Droit international privé

Les experts de Conférence de La Haye ont abouti à un projet de convention internationale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

Conférence de La Haye Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

5 juin 2018 · Guillaume Croisant

La Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers de la Conférence de La Haye de droit international privé a conclu ses travaux et publié un projet de Convention (accessible à https://assets.hcch.net/docs/9de11a80-7ba9-43af-9d36-033bc8954cdb.pdf). Celui-ci sera discuté lors d’une session diplomatique des Etats membres de la Conférence de La Haye à la mi-2019. On se limitera ici à en présenter les grandes lignes. ...

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Droit international privé

Le projet de loi sur la BIBC finalement soumis au Parlement

BIBC Brexit Droit commercial international

18 mai 2018 · Guillaume Croisant

Le gouvernement fédéral avait annoncé, le 27 octobre 2017, son intention de mettre en place un tribunal anglophone spécialisé dans les litiges commerciaux internationaux, la Brussels International Business Court ou « BIBC ». Après que des versions antérieures du texte aient fait l'objet de critiques de la part du Conseil supérieur de la Justice (avis du 14 mars 2018) et du Conseil d’Etat (avis n° 62.411/2/AG du 2 mars 2018), un projet de loi a finalement été déposé à la Chambre le 15 mai 2018 (Doc 54 3072/001). ...

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Résolution des litiges

Tribunal multilatéral des investissements – le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier une convention internationale

Arbitrage d'investissement Tribunal multilatéral des investissements

21 mars 2018 · Guillaume Croisant

Le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation (rendues publiques) autorisant la Commission européenne à négocier, dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements (mieux connu sous sa dénomination anglaise de « multilateral investment court »). ...

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Droit international privé

Proposition de règlement relatif au droit applicable à l’opposabilité aux tiers des cessions de créances

Cessions de créances Conflits de lois

15 mars 2018 · Guillaume Croisant

On sait que, en son article 14, le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles a harmonisé la loi applicable aux effets contractuels des cessions de créances, soit les rapports entre (i) les parties au contrat de cession, (ii) le cédant et le débiteur ainsi que (iiii) le cessionnaire et le débiteur. ...

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Résolution des litiges

Arrêt Achmea de la Cour de justice - séisme en matière d'arbitrage d'investissement intra-européen

Arbitrage international traité bilatéral de protection des investissements

8 mars 2018 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Achmea du 6 mars 2018 (C-284/16) concernant un traité conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie, la Cour de justice de l'Union Européenne a condamné le recours à l’arbitrage international pour les litiges opposant un investisseur d’un État de l’Union européenne à un autre État de l’Union européenne sur le fondement d’un traité bilatéral de protection des investissements. ...

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Droit international privé

Brexit - publication d'un premier projet d'Accord de Retrait par la Commission européenne

Brexit coopération judiciaire en matière civile et commerciale

8 mars 2018 · Guillaume Croisant

Un premier projet d’Accord de Retrait a été publié par la Commission européenne le 28 février 2018. Il contient un titre VI relatif à la poursuite de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. ...

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Droit international privé

Schrems contre Facebook – la CJUE précise l’application des règles de compétence protectrices en faveur des consommateurs

Action collective Notion de consommateur Règlement Bruxelles I

1 février 2018 · Guillaume Croisant

Par un arrêt Schrems contre Facebook du 25 janvier 2018 (C‑498/16), la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a considéré qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de de l’article 15 du règlement Bruxelles I (désormais article 17 du règlement Bruxelles Ibis), lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet et collecte des dons. Ce consommateur ne saurait cependant s’appuyer sur les règles de compétence protectrice du règlement pour lancer une « action collective » en faisant valoir les droits qui lui auraient été cédés par d’autres consommateurs. ...

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