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Droit commercial général

L'incapacité financière ne constitue pas un cas de force majeure

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 18 juin 2018 la Cour de cassation confirme que l'incapacité financière ne peu pas constituer un cas de force majeure, même si cette incapacité est due à des circonstances externes qui forment un cas de force majeure pour le débiteur. En d'autres termes un débiteur ne peut logiquement pas invoquer son insolvabilité pour se libérer de ses dettes de sommes. L'Exposé des Motifs de l'avant-projet du nouveau Code civil précise également que la force majeure est exclue lorsque l’obligation a pour objet le paiement d’une dette d’argent, même si ceci n'a pas expressément été repris dans le Code civil. La Cour de cassation annule un arrêt de la cour d'appel d'Anvers qui avait libéré une entreprise de son crédit envers une banque. Selon la Cour d'appel la force majeure ne pouvait être exclue pour les choses de genre, dont l'argent, et le débiteur était libéré de son obligation envers la banque puisque l'impossibilité définitive de payer découlait d'un incendie dont il avait été victime et qu'il n'avait pu payer la banque malgré tout les efforts possibles. ...

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Droit commercial général

La médiation peut dorénavant être ordonnée contre la volonté d'une partie

· Olivier Vanden Berghe

La loi dite "Waterzooi" du 18 juin 2018 modifie le Code judiciaire pour encourager plus encore la médiation. L'exposé des motifs voit le règlement d’un litige par les cours et tribunaux comme un "filet de sécurité" lorsque les solutions amiables ne sont pas possibles. L'avis critique du Conseil d'Etat relevait laconiquement que la logique de l'avant projet était de faire des cours et tribunaux un mode alternatif de règlement de conflits. Ainsi, le juge pourra dorénavant (l'article en question entre en vigueur le 12 juillet 2018) ordonner le recours à la médiation même contre la volonté d'une partie (actuellement ceci suppose l’accord des parties). L'avis du Conseil d'Etat, selon lequel une médiation est par nature volontaire, n'a donc pas été suivi. Selon le gouvernement il est seulement impossible d'imposer  à une partie un accord dans le cadre d'une médiation, il est en revanche possible de lui imposer une médiation. Le juge pourra imposer une telle médiation jusqu'au mois calendrier suivant le dépôt des premières conclusions du déféndeur. Autre nouveauté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019: l'introduction du processus de "droit collaboratif", un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation, dans lequel des "avocats collaboratifs" de chaque partie agissent dans le cadre d'un mandat exclusif et restreint seulement en vue d'un accord amiable. Les formations comme "avocat collaboratif" n'existent toutefois pas encore. ...

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Droit commercial général

Le licenciement pour faute grave de l'employé de l'agent commercial ne justifie pas nécessairement la résolution du contrat d'agence commerciale pour manquement grave - Cass. 23 avril 2018

· Olivier Vanden Berghe

En vertu de l'article X.17 du Code de droit économique le contrat d'agence peut être résilié en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations. Dans un cas d'agence bancaire, la cour d'appel de Bruxelles avait considéré que le non-respect des procédures d’octroi des crédits par l'agent ne justifiaient pas suffisamment une telle résiliation, même si l'agent avait licencié pour faute grave l'employé qui avait violé ces procédures. La cour d'appel avait justifié sa décision en relevant entre autres, l'absence d'engagement de fonds de la banque, l'absence d'enrichissement personnel, la ponctualité des faits reprochés, l'ancienneté des relations et les bons résultats commerciaux de l’agence, pour conclure que la violation du contrat ne constituait pas, subjectivement, un manquement grave rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations entre les parties. Selon la cour d'appel un rappel des règles et une mise au point stricte avec l'agent, accompagnés de mesures de contrôle renforcées, auraient pu permettre la continuation des relations entre les parties dans un climat de confiance. Dans un arrêt du 23 avril 2018 (C.17.0568.F) la cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cette décision, confirmant que les faits ayant entraîné le licenciement pour motif grave de l'employé ne sont pas nécessairement constitutifs d’un manquement grave justifiant la rupture sans préavis du contrat d’agence, renvoyant à différence de longévité entre le contrat d'agence (25 ans) et le contrat de travail (7 ans), relevée par la cour d'appel. ...

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Droit commercial général

Le relativité des conventions n'est pas d'ordre public - Cass. 4 mai 2018

· Olivier Vanden Berghe

La relativité des conventions, consacrée à l'article 1165 du Code civil, n'est pas d'ordre public. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2018. L'annulation d'une sentence arbitrale avait été demandée au motif que celle-ci, en violant l'article 1165 du Code civil, violait l’ordre public belge et pouvait donc être annulée (ancien article 1704, 2, (a); actuel  article 1717 § 3 (b) ii du Code judiciaire). La cour d'appel de Bruxelles, comme la Cour de cassation, ont rejeté ce postulat. N’est d’ordre public que la loi qui touche aux intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société.  Ce n'est pas le cas de la relativité des conventions. ...

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Droit commercial général

Dès lors que le débiteur d'une astreinte peut en demander la réduction, le demandeur doit être en mesure d'en demander la majoration - Cour Constitutionnelle 17 mai 2018

· Olivier Vanden Berghe

En vertu de l'article  1385quinquies du Code judiciaire le juge qui a ordonné l'astreinte peut dans certains cas en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné. La loi ne prévoit pas de possibilité analogue pour le demandeur d'obtenir une astreinte supplémentaire ou une majoration de l'astreinte si le condamné ne se confiorme pas à la condamnation. Dans un arrêt du  17 mai 2018 (60/2018) la Cour Constitutionnelle a considéré, en réponse à une question préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles, qu'en ne prévoyant pas cette possibilité l'article 1385quinquies du Code judicaire violait le principe d'égalité. ...

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Droit commercial général

Réforme du droit général des obligations et des contrats approuvée en Conseil des Ministres

· Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des Ministres du 30 mars 2018 a approuvé l'avant-projet de loi insérant le Livre V  - "Les obligations" dans le nouveau Code civil. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Le Livre V du futur Code civil  (contenant les articles  5.1 à 5.344) constituera l'ensemble du droit des obligations, en ce compris les règles en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Les articles consacrés à la responsabilité extracontractuelle (5.141 à 5.211) ne sont toutefois pas encore approuvés en Conseil des Ministres et sont encore soumis à consultation publique jusqu'au 1er mai 2018. ...

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Droit commercial général

Bail commercial de courte durée en Région wallonne à partir du 1er mai 2018

· Olivier Vanden Berghe

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée entre en vigueur le 1er mai 2018. Il vise les baux commerciaux conclus par écrit pour une durée de maximum un an. Si sa durée est inférieure, le bail peut être reconduit de commun accord pour autant que sa durée totale n'excède pas un an. Le bail prend fin de plein droit à l'échance de son terme. Toutefois, si le preneur reste dans les lieux au-delà de l'année, sans opposition écrite du bailleur notifiée dans le mois suivant la date d'expiration, le bail devient un bail commercial classique, régi par les dispositions du Code civil, et est donc réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de son entrée en vigueur initiale. Dans un bail de courte durée le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d'un mois au moins, droit dont ne dispose pas le bailleur. Le décret contient en outre des dispositions concernant les travaux effectués par le preneur et les assurances. ...

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Droit commercial général

Force probante d'une décision judiciaire à l'égard de tiers - Cass. 2 mars 2018

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2018 (C.17.0106) la Cour de cassation a estimé que Si, en matière civile, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu’à preuve contraire, être opposée aux tiers qui n’ont pas exercé de tierce opposition. Pour autant qu’il respecte le droit des tiers de rapporter la preuve contraire, le juge n’a pas à apprécier si des circonstances particulières font, en tout ou en partie, obstacle à la force probante de la décision qui leur est opposée. ...

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Droit commercial général

Caractère appelable d'un jugement avant dire droit - Cass. 19 janvier 2018

· Olivier Vanden Berghe

Depuis le 1er novembre 2015 un appel contre une décision rendue sur la compétence ou une décision avant dire droit, ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif (art. 1050, al. 2 Code judiiciaire). La notion de jugement définitif implique qu'il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, et que le point sur lequel porte la décision ait été soumis au débat. Dans un arrêt du 19 janvier 2018 la Cour de cassation casse une décision qui avait considéré un appel comme étant prématuré, au motif qu’il y avait eu devant le premier juge absence de tout débat sur la recevabilité d'un recours, alors que le premier juge avait dit le recours recevable après que le demandeur lui avait demandé de « statuer ce que de droit quant à la recevabilité du recours ». ...

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Droit commercial général

Ecartement de conclusions tardives - Cass. 29 janvier 2018

· Olivier Vanden Berghe

In een arrest van 29 januari 2018 (C.17.0466.N) oordeelde het Hof van Cassatie dat een rechter die ambsthalve laattijdige conclusies uit de debatten weert zonder de partijen hieromtrent te hebben gehoord het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging miskent. ...

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