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Droit commercial général

Courtier en assurances et mandat apparent - Cass. 22 février 2018

· Olivier Vanden Berghe

Het hof van beroep te Gent had in een beslissing van 7 april 2016 geoordeeld dat men het schijnmanddaat van een verzekeringsmakelaar niet kan inroepen tegen een verzekeraar, omdat volgens de wet een verzekeringsmakelaar de verzekeraar niet verbindt. Een arrest van het Hof van Cassatie van 22 februari 2018 (C.17.0302.N) vernietigt deze uitspraak. Het feit dat een verzekeringsmakelaar volgens de wet niet gebonden is aan een welbepaalde verzekeraar, maar verzekeringnemers en verzekeraars met elkaar in contact brengt en noch de kandidaat verzekeringnemer, noch de verzekeraar tot het sluiten van de overeenkomst verbindt, belet niet dat hij de schijn kan doen ontstaan dat hij een verzekeraar vertegenwoordigt. Een makelaar kan dus in bepaalde omstandigheden een verzekeraar verbinden via schijnmandaat. ...

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Droit commercial général

La qualité de gardien de la chose (art. 1384 Code civil) est déterminée au moment du dommage (et non au moment de la naissance du défaut) - Cass. 22 février 2018

· Olivier Vanden Berghe

Krachtens artikel 1384, eerste lid, Burgerlijk Wetboek, is men aansprakelijk voor schade veroorzaakt door zaken die men onder zijn bewaring heeft. De bewaarder van een zaak in de zin van artikel 1384, eerste lid, Burgerlijk Wetboek, is degene die voor eigen rekening ervan gebruik maakt, het genot ervan heeft of ze onder zich houdt, met de mogelijkheid er toezicht, leiding en controle op uit te oefenen. In een arrest van 22 februari 2018 (C.17.0313.N) preciseerde het Hof van Cassatie dat de hoedanigheid van bewaarder beoordeeld moet worden op het ogenblik van het ontstaan van de schade en niet op het ogenblik van het ontstaan van het gebrek. Het Hof verbreekt een beslisisng van het hof van beroep van Antwerpen waarin de eigenaars op het ogenblik van een bodemverontreiniging gekwalificeerd werden als de bewaarders, ongeacht het feit dat nadein een einde is gekomen aan hun eigendomsrecht en ongeacht het feit dat de schade pas ontstaan is door en ten gevolge van een sanering. ...

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Droit commercial général

Caducité et contrats interdépendants - Cass. 2 février 2018

· Olivier Vanden Berghe

La caducité d'une obligation par disparition de son objet suppose qu'il soit devenu définitivement impossible d'exécuter son objet en nature. A la demande du locataire d'un copieur, la cour d'appel de Bruxelles avait prononcé la caducité du contrat entre ce locataire et Xerox Financial Services, au motif qu'un autre contrat, celui de maintenance et de fourniture de consommables avec une société tierce (un revendeur Xerox) avait pris fin. La cour d'appel considérait que les contrats de location et de maintenance étaient interdépendants et ne pouvaient exister l'un sans l'autre, le matériel loué n'étant plus opérationnel en l'absence de contrat de maintenance et le contrat de location perdant donc toute raison d'être. Selon la cour d'appel le locataire ne pouvait pas procéder à la location du copieur litigieux sans conclure un contrat de maintenance auprès d'un revendeur Xerox et ne pouvait pas non plus se fournir, en ce qui concerne les consommables, autre part que chez ce revendeur. Dans sa décision du 2 février 2018 (C.17.0055.F), la Cour de cassation a cassé l'arrêt au motif qu'il ne constatait pas l'impossibilité définitive de Xerox Financial Services, à la date de la résiliation du contrat de maintenance, d'exécuter en nature son obligation de faire jouir paisiblement le locataire du photocopieur. ...

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De nietigheid van de overeenkomst in geval van bedrog kan partieel zijn - Cass. 23 november 2017

· Olivier Vanden Berghe

Krachtens de artikelen 1108, 1109 en 1116 Burgerlijk Wetboek is een overeenkomst die door bedrog werd verkregen nietig. In een arrest van 23 november 2017 (C.17.0389.N) heeft het Hof van Cassatie gepreciseerd dat deze nietigheid een partiële nietigheid kan zijn. ...

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Een rechter kan ambtshalve het "verlies van een kans" opwerpen - Cass. 14 december 2017

· Olivier Vanden Berghe

In een arrest van 14 december 2017 (C.16.0296.N) oordeelde het Hof van Cassatie dat een rechter ambtshalve het "verlies van een kans"  mag opwerpen om slechts een deel van de gevorderde schadevergoeding toe te kennen, zonder dat dit een schending vormt van het beschikkingsbeginsel. ...

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La preuve de la moins-value d'un bien ne suppose pas sa mise en vente - Cass. 3 janvier 2018

· Olivier Vanden Berghe

Des propriétaires réclamaient une compensation pour la moins-value infligée à leur immeuble suite à  des travaux effectués par les défendeurs en infraction des règles d'urbanisme. La cour d'appel de Mons les avait débouté au motif qu'ils ne justifiaient pas d’un dommage né et actuel dès lors qu’ils n’avaient as mis leur propre bien en vente et que, partant, il n’apparaissait pas que les aménagements illégaux aient découragé des candidats acquéreurs. ...

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Droit commercial général

L'impossibilité de restitution n'empêche pas la résolution - Cass. 17 novembre 2017

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 17 novembre 2017 (C.17.0090.F), la Cour de cassation a rappelé que même si en principe la résolution opère ex tunc et a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas contracté, il se peut que, par exemple dans des contrats à prestations successives, des prestations ne soient pas susceptbles de restitution.  Ceci ne prive pas pour autant la victime  du droit de demander la résolution dudit contrat. ...

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Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à son réseau de distribution sélective de vendre les produits sur une plate-forme internet comme Amazon - CJUE 6 décembre 2017

· Olivier Vanden Berghe

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à son réseau de distribution sélective de vendre les produits sur une plate-forme internet comme Amazon. C'est ce que vient  de décider la Cour de Justice dans un arrêt (Coty) du 6 décembre, mettant ainsi fin à une longue controverse. La Cour considère qu'une telle interdiction est appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits (en l'espèce des produits cosmétiques de luxe). La Cour rappelle que le qualificatif de "produits de luxe" ne résulte pas seulement de leurs caractéristiques propres, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe, sensation qui est susceptible d'être atteinte en cas de vente sur des plateformes tierces qui opèrent de façon visible à l’égard des consommateurs, comme Amazon. ...

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Droit commercial général

Le tribunal de commerce devient le tribunal de l'entreprise - Avant-projet de loi du 1er décembre 2017

· Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des ministres a approuvé, le 1er décembre 2017, un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.  Ce qui reste du Code de commerce sera intégré dans le Code de droit économique et les notions de "commerçant et actes de commerce", devenues obsolètes, seront remplacées par la notion d'entreprise. C'est la qualité d'entreprise qui déterminera le champ d'application de l'obligation d'inscription à la BCE, de l'obligation de tenir une comptabilité et du droit de l'insolvabilité. Cette nouvelle notion d'entreprise sera également le critère de rattachement pour la compétence du tribunal de commerce, qui deviendra "tribunal de l'entreprise". L'avant-projet sera être soumis à la signature du Roi pour dépôt à la Chambre des représentants. ...

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Droit commercial général

Avant-projet de loi contre la parité tarifaire imposée par les plateformes de réservation en ligne aux exploitants d’hébergements touristiques

· Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des Ministres du 23 novembre a approuvé un avant-projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. Ces plateformes, comme Booking.com, Hotels.com, ... interdisent souvent aux exploitants de proposer en direct aux clients des tarifs plus avantageux que ceux proposés sur la plateforme. L’avant-projet vise à garantir la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.   Une proposition de loi déposée à la Chambre en avril visait déjà à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement touristique. ...

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