Le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en appel, avait accordé au bailleur la résolution d'un bail commercial en décidant que « les retards importants et répétés dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire ». Le locataire avait défendu que cette résolution constituait un abus de droit. Il défendait qu’en choisissant la résolution du bail le bailleur tendait à lui faire perdre le bénéfice de l’exploitation du commerce et la réalisation de travaux importants et avait également fait obstacle à la cession du fonds de commerce et au profit qu’elle pouvait générer – 750.000 euros – sans réel avantage légitime pour le bailleur. Le tribunal estima toutefois que le bailleur n’exercait pas son droit d’une manière qui excèdait manifestement les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente, et que la demande de résolution du contrat de bail n’était donc pas constitutive d’un abus de droit. Dans un arrêt du 4 mars 2021 la Cour de cassation a ...

Dans un arrêt du 20 décembre 2019 , la Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser quelles circonstances peuvent être prises en compte lorsque le juge apprecie l’existence d'un abus de droit. L'aquéreur d'actions d'une société avait invoqué certaines garanties contractuelles à l'encontre des cédants, visant à obtenir un remboursement du prix. La cour d’appel de Liège avait rejeté la demande, au motif qu'elle constituait un abus de droit. Les éléments que l’aquéreur invoquait pour fonder son appel à la garantie, lui étaient en effet parfaitement connus lorsqu’il avait signé la convention de cession d'actions, et l'acquéreur savait pertinemment bien lors des négociations que certaines déclarations des cédants n’étaient pas conformes à la réalité.  La circonstance que l’acquéreur avait en plus pris soin d'insérer dans la convention une clause qui lui permetait de faire appel aux garanties des cédants "alors même qu’il pourrait connaître l’inexactitude des déclarations au terme d’une due diligence préalable à la cession des actions", confirmait sa mauvaise foi. ...