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Action collective

Droit commercial général

Un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres - projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs

Action collective DROIT DE LA CONSOMMATION Droit européen

26 novembre 2020 · . Library

Le 24 novembre 2020, le Parlement européen a approuvé le projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Cette directive, qui fait partie du "New Deal for Consumers", fait suite à une récente série de scandales liés à la violation des droits des consommateurs par des multinationales. ...

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Droit international privé

Schrems contre Facebook – la CJUE précise l’application des règles de compétence protectrices en faveur des consommateurs

Action collective Notion de consommateur Règlement Bruxelles I

1 février 2018 · Guillaume Croisant

Par un arrêt Schrems contre Facebook du 25 janvier 2018 (C‑498/16), la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a considéré qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de de l’article 15 du règlement Bruxelles I (désormais article 17 du règlement Bruxelles Ibis), lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet et collecte des dons. Ce consommateur ne saurait cependant s’appuyer sur les règles de compétence protectrice du règlement pour lancer une « action collective » en faisant valoir les droits qui lui auraient été cédés par d’autres consommateurs. ...

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