Action directe
Prescription
17 juillet 2018
·
Béatrice Toussaint
A nouveau saisie de divergences entre des délais de prescription, la Cour de cassation précise par son arrêt du 28 mai 2018 (F-20180528-1 – C.17.0586.F) la notion de « dispositions légales particulières » permettant de déroger au délai de prescription de 5 ans applicable à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur (article 88 § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). ...
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