Le délai de prescription prévu en matière de contrat de voyage ne s’applique pas à l’action directe du client d’une agence de voyage contre l’assureur de celle-ci

17 juillet 2018 · Béatrice Toussaint

A nouveau saisie de divergences entre des délais de prescription, la Cour de cassation précise par son arrêt du 28 mai 2018 (F-20180528-1 – C.17.0586.F) la notion de « dispositions légales particulières » permettant de déroger au délai de prescription de 5 ans applicable à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur (article 88 § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). ...

Lire l’article

Droit commercial général

La cession de la créance d'un sous-traitant entraîne également cession de son action directe - Bruxelles 6 octobre 2017

Action directe Cession de créances Contrat d’entreprise CONTRATS SPÉCIAUX Sous-traitant

25 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 6 octobre 2017 (2013/AR/567) la cour d'appel de Bruxelles se prononce sur le sort de l'action directe du sous-traitant (art. 1798 du Code civil) lorsque celui-ci cède sa créance en application de l'article 1692 du Code civil. ...

Lire l’article

Action directe

Assurances