La High Court anglaise se prononce sur le sort des anti-suit injunctions sous le reglement Bruxelles I bis

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La High Court anglaise se prononce sur le sort des anti-suit injunctions sous le reglement Bruxelles I bis

anti-suit injunction règlement Bruxelles I bis Royaume-Uni

23 juillet 2018 · Guillaume Croisant

Par une décision rendue le 6 juin 2018 dans l'affaire Nori Holdings c/ Bank Otkritie ([2018] EWHC 1343 (Comm)), la High Court anglaise a jugé que la refonte du règlement de Bruxelles n'avait pas pour conséquence de lui permettre de prononcer des anti-suit injunctions dans le cadre de l'espace judiciaire européen. ...

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