Je souhaite recevoir les dernières actualités par email

Assurance vie

Assurances

La déclaration du risque s'impose au preneur d'assurance jusqu'à la conclusion du contrat.

Assurance vie date de conclusion du contrat déclaration du risque nullité du contrat d’assurance omission intentionnelle questionnaire médical

17 janvier 2021 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 9 décembre 2020 (2019/RG/768), la Cour d’appel de Liège rappelle les principes en matière de déclaration du risque, de la signature de la proposition d’assurance jusqu’à la conclusion effective du contrat. ...

Lire l’article