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Commission - art. 17 TUE / 244-250 TFUE

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Systèmes de réparation sélective : l’arrêt CEAHR du Tribunal de l’UE

Commission - art. 17 TUE / 244-250 TFUE Concurrence - art. 101-109 TFUE Position dominante - abus

2 novembre 2017 · Julie Probst

Le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission rejetant la plainte de la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) relative aux systèmes de réparation sélective instaurés par plusieurs fabricants de montres suisses. En vertu de ces systèmes, seuls les réparateurs agrées ont accès aux pièces de rechange, ainsi qu’aux outils et aux informations spécifiques à la marque. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire Intel, C-413/14 P

Commission - art. 17 TUE / 244-250 TFUE Position dominante - abus

15 septembre 2017 · Julie Probst

Par une décision datant de mai 2009, la Commission avait infligé à Intel une amende s’élevant à 1,06 milliard d’euros pour la violation de l’article 102 TFUE. Les pratiques en cause étaient des rabais conditionnels et des « restrictions non déguisées » visant à exclure un concurrent d’Intel du marché des microprocesseurs CPU x86. Le Tribunal avait rejeté, dans un arrêt de juin 2014, le recours d’Intel tendant à l’annulation de cette décision de la Commission. A présent, l’arrêt de Tribunal a lui-même été annulé par la Cour de Justice, qui renvoie l’affaire devant le Tribunal. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrest Hof van Justitie in de zaak AGC Glass Europe, C-517/15 P

Accords horizontaux Commission - art. 17 TUE / 244-250 TFUE Confidentialité

16 août 2017 · Julie Probst

Het Hof van Justitie bevestigt het besluit van de raadadviseur-auditeur tot verwerping van AGC’s verzoek om vertrouwelijke behandeling van gegevens - die aan de Commissie zijn verstrekt in het kader van het clementieprogramma - in de autoglasbeschikking. ...

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