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compétence judiciaire internationale

Droit international privé

La CJUE précise la notion de lieu du fait dommageable en matière de préjudice financier

compétence judiciaire internationale préjudice financier responsabilité prospectus

13 octobre 2018 · Guillaume Croisant

Dans Löber (arrêt C-304/17 du 12 septembre 2018), la CJUE a précisé sa jurisprudence antérieure relative à la compétence internationale pour les actions en responsabilité introduites par des investisseurs victimes d’un préjudice financier. ...

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Droit international privé

La CJUE précise les règles de compétence internationale pour atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

atteinte aux droits de la personnalité sur internet Bolagsupplysningen compétence judiciaire internationale

5 décembre 2017 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Bolagsupplysningen du 17 octobre 2017 ([GC], C-194/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser son interprétation des règles de compétence judiciaire internationale applicables en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet. ...

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