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Compétence judiciaire

Droit commercial général

Le Brussels International Business Court tranchera, en anglais, des litiges commerciaux transfrontaliers

Brussels International Business Court Compétence judiciaire DROIT JUDICIAIRE Litiges commerciaux transfrontaliers PROCÉDURE JUDICIAIRE

2 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres du 27 octobre 2017 a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court, un tribunal spécialisé qui tranchera des litiges commerciaux transfrontaliers, en anglais, en premier et dernier ressort. ...

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