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Concurrence - art. 101-109 TFUE

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arret Edeka du Tribunal de l’UE du 5 février 2018

Accès aux documents - art. 15/3. TFUE Concurrence - art. 101-109 TFUE

7 mars 2018 · Julie Probst

Le Tribunal confirme la confidentialité du dossier administratif de la Commission et rejette une demande d’accès à la table des matières aux fins de l’exercice d’une action en réparation de dommages causés par la violation de l’article 101 TFUE. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 février 2018 (Arjan/Kaufmann)

Concurrence - art. 101-109 TFUE Indemnités Nullité partielle

6 mars 2018 · Julie Probst

La Cour d’appel a jugé, en vertu du principe d’effectivité du droit de la concurrence, que des indemnités compensatoires ne peuvent avoir pour effet d’« exécuter par équivalent » une convention partiellement nulle en vertu de l’article 101, §2, TFUE. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrêt Hoffmann-La Roche de la Cour de Justice

Concurrence - art. 101-109 TFUE Droit européen de la concurrence Médicaments

29 janvier 2018 · Julie Probst

La diffusion d’informations trompeuses aux fins de différencier artificiellement des médicaments constitue une restriction de concurrence par objet. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Systèmes de réparation sélective : l’arrêt CEAHR du Tribunal de l’UE

Commission - art. 17 TUE / 244-250 TFUE Concurrence - art. 101-109 TFUE Position dominante - abus

2 novembre 2017 · Julie Probst

Le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission rejetant la plainte de la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) relative aux systèmes de réparation sélective instaurés par plusieurs fabricants de montres suisses. En vertu de ces systèmes, seuls les réparateurs agrées ont accès aux pièces de rechange, ainsi qu’aux outils et aux informations spécifiques à la marque. ...

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