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CONCURRENCE

Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de justice précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation fondées sur des infractions aux règles de concurrence

Compétence du juge national Compétence internationale CONCURRENCE Réparation du dommage

27 août 2021 · Chloé Binet

Pour les consommateurs et/ou entreprises victimes d'infractions aux règles de concurrence, la question se pose de savoir devant quelle(s) juridiction(s) ils peuvent introduire leur action en dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces infractions. Dans un arrêt du 15 juillet 2021 (Volvo e.a., C-30/20), la Cour de justice a apporté des précisions afin de répondre à cette question. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de justice annule la décision d’engagement de la Commission afin de protéger les droits contractuels de tiers

CONCURRENCE tiers

2 mars 2021 · Chloé Binet

Dans un jugement du 9 décembre 2020 (Group Canal +/Commission, C-132/19 P), la Cour clarifie les obligations de la Commission dans le cadre de l’article 9 du Règlement 1/2003. Si la Commission peut accepter et rendre obligatoire les engagements offerts pas une entreprise faisant l’objet d’une enquête pour pratiques anticoncurrentielles, elle ne peut le faire sans examiner les effets qu’auront ces engagements sur les intérêts de tiers. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de justice précise les règles de compétence applicables en cas d’abus de position dominante

Compétence du juge national CONCURRENCE

2 mars 2021 · Chloé Binet

Dans un arrêt du 24 novembre 2020, Wikingerhof (C-59/19), la Cour considère que, bien que des pratiques abusives aient été mises en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle prévue par le Règlement Bruxelles I bis (Règlement n° 1215/2012) reste applicable, permettant ainsi d’introduire une action en réparation pour le dommage causé par de telles pratiques devant les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit. ...

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Insolvabilité

HvJ 6 juli 2017, nr C-245/16, ECLI:EU:C:2017:521: ondernemingen in moeilijkheden in het mededingingsrecht

CONCURRENCE INSOLVABILITE

4 mars 2018 · Inge Vandeplas

In 2010 kende Regione Marche staatssteun toe aan het Iatliaanse Nerea SpA. Initieel werd deze staatssteun geacht onder het toepassingsgebied te vallen van Verordening 800/2008 waarbij bepaalde categorieën van steun verenigbaar worden geacht met de gemeenschappelijke markt (hierna, Vo 800/2008). Echter, op 11 februari 2015 leidde Regione Marche een procedure in tot terugvordering van de staatssteun vanwege een verzoek tot  preventief akkoord in hoofde van Nerea op 24 december 2013. ...

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