Action paulienne
Conflits de juridiction
21 juillet 2019
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Guillaume Croisant
Dans Reitbauer (affaire C‑722/17 du 10 juillet 2019), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa précédente jurisprudence (voy. son arrêt Feniks, affaire C-337/17 du 4 octobre 2018) selon laquelle une action paulienne entre dans le champ d’application de la compétence spéciale en matière contractuelle prévue à l’article 7, §1er, du règlement Bruxelles Ibis. Pour rappel, selon cette disposition, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. ...
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