Dans son arrêt du 20 septembre 2019 (C.18.0448.F), la Cour de Cassation s’est prononcée sur la qualification d’une rélation contractuelle entre une entreprise active dans la commercialisation de carburants (EG Retail), et une entreprise de transport spécialisée (Hoyer België). Hoyer België (demanderesse en cassation) avait probablement cherché à obtenir une qualification de contrat de transport afin que la Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route (“CMR”), et notamment ses brefs délais de réclamation et de prescription s’appliquent (articles 30 et 32 CMR). EG Retail (defenderesse en cassation), soutenait en revanche que la rélation  contractuelle constituait un « contrat de distribution » et non un contrat de transport, et que par conséquent, le délai de droit commun de dix ans pour intenter les actions contractuelles s'appliquait (article 2262bis, §1 CC). ...