Entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur la médiation

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Entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur la médiation

Convention de Singapour Médiation commerciale

19 septembre 2020 · Guillaume Croisant

Adoptée en décembre 2018 et ouverte à la signature le 7 août 2019, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, communément dénommée « Convention de Singapour sur la médiation », est entrée en vigueur le 12 septembre 2020 après que le Qatar ait déposé ses instruments de ratification le 12 mars 2020. ...

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