L’indemnité due à la suite d’un incendie ne bénéfice pas au créancier dont l’inscription hypothécaire a été prise après le sinistre

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L’indemnité due à la suite d'un incendie ne bénéfice pas au créancier dont l'inscription hypothécaire a été prise après le sinistre

Assurances terrestres Créancier hypothécaire ou privilégié Hypothecaire of bevoorrechte schuldeiser Assurances terrestres

5 décembre 2017 · Béatrice Toussaint

Par un arrêt du 13 octobre 2017 (F-20171013-1), la Cour de Cassation clarifie la portée de l'article 112 alinéa 1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ancien article 58 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre). Le litige portait sur les droits dont dispose un créancier lorsque l’hypothèque a été inscrite (3 novembre 1995) après la survenance d’un double sinistre incendie (17 et 23 avril 1995). ...

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