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Vers une banque de données publique des décisions judiciaires - proposition de loi du 5 février 2019

Délibéré et prononcé DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX

11 février 2019 · Olivier Vanden Berghe

Une proposition de loi adoptée en Commission de la Justice le 5 février 2019 vise à limiter le prononcé public des jugements et arrêts au seul dispositif, le texte intégral de la décision devant être publié dans une banque de données électronique accessible au public. Toutes les données qui permettent l'identification des parties et des autres personnes en cause seront omises. ...

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Délibéré et prononcé

Droit commercial général

Vers une banque de données publique des décisions judiciaires - proposition de loi du 5 février 2019

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