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Nouveaux droits de greffe à partir du 1er février 2019 - Les droits ne sont plus payés à l'introduction, mais à l'issue de la procédure judiciaire

droit de mise au rôle DROIT JUDICIAIRE Rôle et inscription

4 février 2019 · Olivier Vanden Berghe

Pour toute affaire introduite à partir du 1er février 2019, les droits suivants s'appliquent (sans tarif distinct pour les procédures en référé ou sur requête) : Justice de paix et tribunal de police € 50 Tribunal de première instance et tribunal de l’entrepris € 165 Cour d'appel € 400 Cour de Cassation € 650 Procédures en matière de faillite et de réorganisation judiciaire : 0€ Tribunaux et cours du travail: 0€ ...

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Nouveaux droits de greffe à partir du 1er février 2019 - Les droits ne sont plus payés à l'introduction, mais à l'issue de la procédure judiciaire

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