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DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Droit commercial général

Absence d’intérêt légitime (art. 17 C. Jud.) – deux arrêts récents de la Cour de cassation

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX Intérêt à agir Recevabilité

8 mars 2021 · Olivier Vanden Berghe

Deux arrêts récents de la Cour de cassation traitent de la  condition de l’intérêt légitime pour agir en justice (art. 17 C. Jud.). Dans les deux cas un immeuble (repectivement une véranda et un chalet) érigé en contravention avec la règlementation urbanistique avait été endommagé ou détruit. Dans les deux cas la demande d’indemnisation avait été rejetée pour absence d’intérêt légitime, mais les motifs laissent entrevoir une éventuelle divergence entre les deux arrêts. Selon l’arrêt du 30 novembre 2020 de la troisième chambre, francophone (C.20.0008.F), « l’intérêt n’est pas légitime lorsque l’action tend au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage illicite. Le fait que la victime d’un trouble anormal de voisinage demande, non la réparation en nature de l’atteinte causée au bien érigé en contravention avec la réglementation urbanistique, mais une compensation pécuniaire, ne rend pas son intérêt légitime. » ...

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Droit commercial général

Vers une banque de données publique des décisions judiciaires - proposition de loi du 5 février 2019

Délibéré et prononcé DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX

11 février 2019 · Olivier Vanden Berghe

Une proposition de loi adoptée en Commission de la Justice le 5 février 2019 vise à limiter le prononcé public des  jugements et arrêts au seul dispositif, le texte intégral de la décision devant être publié dans une banque de données électronique accessible au public. Toutes les données qui permettent l'identification des parties et des autres personnes en cause seront omises. ...

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Droit commercial général

La demande formulée par celui qui n'est plus le titulaire de la créance est-elle irrecevable ou non fondée? - Mons 4 octobre 2018

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX Intérêt à agir Qualité pour agir Recevabilité

18 octobre 2018 · . Library

Dans un arrêt du 4 octobre 2018 (2017/RG/475), la 16ème Chambre de la Cour d'appel de Mons s'est penchée sur la demande en paiement d'une créance, dont le demandeur, qui l'avait cédée à un tiers, n'était plus le titulaire au moment de la citation. Selon le débiteur il y avait lieu de déclarer la demande irrecevable, le demandeur n'ayant ni intérêt ni qualité à agir conformément aux articles 17 et 18 du Code judiciaire. La Cour d'appel a toutefois considéré, en renvoyant à des arrêts de la Cour de cassation, que, dès lors que le demandeur prétendait être le titulaire du droit subjectif concerné, sa demande était recevable, et que la question de l'existence et de la portée du droit subjectif en cause ne relevait pas de la recevabilité, mais du fondement de la demande. La Cour a donc déclaré la demande recevable mais non fondée. ...

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