Je souhaite recevoir les dernières actualités par email

ENTREPRISE

Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’une filiale peut sous certaines conditions être tenue pour responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère

Droit européen de la concurrence Entente ENTREPRISE Question préjudicielle Responsabilité civile conjointe et solidaire

29 décembre 2021 · Marie Vandenneucker

Dans le cadre d’une procédure préjudicielle initiée par une juridiction nationale espagnole dans le contexte du cartel des camions (Affaire AT.39824 – Camions), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur l’interprétation des notions d’« entreprise » et d’« unité économique » dans le cadre d’actions en responsabilité de victimes d’infractions au droit de la concurrence. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Le tribunal de commerce devient le tribunal de l'entreprise - Avant-projet de loi du 1er décembre 2017

Banque-Carrefour ENTREPRISE ENTREPRISE MARCHAND ET COMMERÇANT INSOLVABILITE Tribunal de commerce Tribunal de l'entreprise

1 décembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des ministres a approuvé, le 1er décembre 2017, un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.  Ce qui reste du Code de commerce sera intégré dans le Code de droit économique et les notions de "commerçant et actes de commerce", devenues obsolètes, seront remplacées par la notion d'entreprise. C'est la qualité d'entreprise qui déterminera le champ d'application de l'obligation d'inscription à la BCE, de l'obligation de tenir une comptabilité et du droit de l'insolvabilité. Cette nouvelle notion d'entreprise sera également le critère de rattachement pour la compétence du tribunal de commerce, qui deviendra "tribunal de l'entreprise". L'avant-projet sera être soumis à la signature du Roi pour dépôt à la Chambre des représentants. ...

Lire l’article