Exécution et reconnaissance

Droit international privé

Signature de la Convention de Singapour sur la Médiation par 46 Etats

· Guillaume Croisant

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation », adoptée le 20 décembre 2018, a été ouverte à la signature le 7 août 2019 lors d'une cérémonie inaugurale tenue dans la cité-Etat. 46 Etats ont signé la convention à cette occasion (dont la Chine et les Etats-Unis, mais pas encore la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne, qui attendent de déterminer si c'est l'Union européenne qui doit adopter la convention au nom de ses Etats membres, ou si ces derniers la rejoindront individuellement). ...

Lire l’article