for délictuel

Droit international privé

Arrêt Volvo de la CJUE - l'article 7, §2, du règlement Bruxelles Ibis attribue tant la compétence internationale que la compétence territoriale

· Guillaume Croisant

Dans son arrêt Volvo (arrêt du 15 juillet 2021, aff. C‑30/20, ECLI:EU:C:2021:604), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la règle de compétence spéciale de l'article 7, §2, du règlement Bruxelles I bis, selon laquelle les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire sont compétentes en matières délictuelles, n'est pas uniquement applicable à la détermination de la compétence internationale, soit la détermination de l'Etat membre dont les juridictions sont compétentes, mais également à la compétence territoriale, soit à la détermination de la juridiction territorialement compétente au sein de cet Etat membre. ...

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