Garantie des vices cachés

Droit commercial général

La présomption de connaissance du vice caché ne vaut pas pour chaque vendeur professionnel, seulement pour le fabricant et le vendeur spécialisé - Cass. 7 avril 2017

· Olivier Vanden Berghe

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2017 (C.16.0311.N) rappelle que le vendeur qui est un fabricant ou vendeur spécialisé est présumé avoir connu le vice caché et ne peut dès lors pas s'exonérer de la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil), sauf s'il prouve qu'il était impossible de déceler le vice. L'arrêt est intéressant parce qu'il précisé que cette obligation de résultat de déceler le vice ne repose pas sur chaque vendeur professionnel. En effet, tout vendeur professionnel n'est pas nécessairement un fabricant ou un vendeur spécialisé. Le juge doit faire la distinction en utilisant comme critères le degré de spécialisation et les compétences techniques du vendeur en question. ...

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