La Cour de Justice précise l’application de l’immunité partielle pour les entreprises ayant participé à une entente et coopérant avec la Commission européenne dans le cadre d’une procédure de clémence

Immunité partielle

Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de Justice précise l’application de l’immunité partielle pour les entreprises ayant participé à une entente et coopérant avec la Commission européenne dans le cadre d’une procédure de clémence

Cartel Droit européen de la concurrence Immunité partielle Procédure de clémence

7 octobre 2021 · Marie Vandenneucker

La Cour de Justice de l’Union européenne a fourni des précisions utiles pour les entreprises qui envisagent d’introduire une demande de clémence auprès de la Commission européenne en cours d’enquête. ...

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