Impression globale

Droits intellectuels, Droit et Technologie

Tribunal de l’Union européenne 21 avril 2021 - Bibita Group / EUIPO - Benkomers OOD - Affaire: T-326/20

· Julie Kever

  Modèle antérieur invoqué   Modèle attaqué en nullité Le Tribunal juge que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le dessin ou modèle contesté et le dessin ou modèle antérieur produisaient des impressions globales différentes sur l’utilisateur averti et en concluant que le dessin ou modèle contesté ne pouvait pas être considéré comme étant en conflit avec le dessin ou modèle antérieur. Le Tribunal rejette l’argument du demandeur en annulation selon lequel le dessin et modèle antérieur bénéficiait d’une « protection particulièrement large ». Le prétendu caractère innovant et inédit du dessin et modèle antérieur dans le secteur de l’industrie dont relèvent les produits en cause n’est pas pertinent pour l’appréciation de la nouveauté et du caractère individuel du dessin et modèle attaqué. Même à supposer qu’à la date de son enregistrement, la forme antérieure ressemblant à la structure d’un haltère appliquée à une bouteille pour boissons aurait été entièrement nouvelle dans le secteur industriel concerné, le caractère unique d’une telle forme ne confère pas au dessin ou modèle antérieur une protection plus large que celle dont il bénéficie en vertu du règlement no 6/2002. ...

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