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Juste motif

Droits intellectuels, Droit et Technologie

Liberté artistique comme « juste motif » au sens de l’article 2.20.1 d) (nouvel article 2.20.2 d)) de la CBPI

Juste motif Marque - Marque Benelux Marque de renommée

8 décembre 2019 · Julie Kever

(Cour de justice Benelux, 14 octobre 2019, A2018/1/8, Moët Hennessy Champagne Service (MHCS) / Cedric Art) Le président du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles avait été saisi d’une action en contrefaçon des marques « Dom Pérignon » de MHCS. L'action avait été introduite sur la base de l’article 2.20.1 d) de la CBPI, visant l’usage interdit par un tiers d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, à des fins autres que celles de distinguer des produits ou services. ...

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