Juste motif
Marque - Marque Benelux
Marque de renommée
8 décembre 2019
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Julie Kever
(Cour de justice Benelux, 14 octobre 2019, A2018/1/8, Moët Hennessy Champagne Service (MHCS) / Cedric Art)
Le président du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles avait été saisi d’une action en contrefaçon des marques « Dom Pérignon » de MHCS. L'action avait été introduite sur la base de l’article 2.20.1 d) de la CBPI, visant l’usage interdit par un tiers d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, à des fins autres que celles de distinguer des produits ou services. ...
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