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Litiges commerciaux transfrontaliers

Droit commercial général

Le Brussels International Business Court tranchera, en anglais, des litiges commerciaux transfrontaliers

Brussels International Business Court Compétence judiciaire DROIT JUDICIAIRE Litiges commerciaux transfrontaliers PROCÉDURE JUDICIAIRE

2 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres du 27 octobre 2017 a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court, un tribunal spécialisé qui tranchera des litiges commerciaux transfrontaliers, en anglais, en premier et dernier ressort. ...

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