Mauvaise foi

Droits intellectuels, Droit et Technologie

Tribunal de l’Union européenne 21 et 28 avril 2021 - Hasbro, Inc. / EUIPO – Kreativni Događaji d.o.o. (MONOPOLY) France Agro / EUIPO - Choumicha Chafay (Choumicha Saveurs) - Affaires : T-663/19 et T 311/20

· Julie Kever

Dans deux affaires récentes, le Tribunal a dû connaitre de la notion de « dépôt de mauvaise foi » en droit des marques. Dans la première affaire (T-663/19), le Tribunal confirme (en chambre élargie) que le dépôt réitéré effectué avec l’objectif de faire échapper le titulaire de la marque à l’obligation d’usage sérieux de la marque, doit être qualifié de « dépôt de mauvaise foi » et annulé sur cette base. La marque « MONOPOLY », connue surtout pour le jeu de société en classe 28, est enregistrée auprès de l’EUIPO en 2011 pour des produits et services divers des classes 9, 16, 28 et 41, et ce alors qu’une très large partie de ces produits et services était déjà couverte par des enregistrements antérieurs, remontant à 1998, 2009 et 2010. ...

Lire l’article