nullité du contrat d’assurance

Assurances

La déclaration du risque s'impose au preneur d'assurance jusqu'à la conclusion du contrat.

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 9 décembre 2020 (2019/RG/768), la Cour d’appel de Liège rappelle les principes en matière de déclaration du risque, de la signature de la proposition d’assurance jusqu’à la conclusion effective du contrat. ...

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