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PREUVE DES OBLIGATIONS

Droit commercial général

Naissance du nouveau Code civil avec le Livre 8 "La preuve"

Nouveau Code civil PREUVE DES OBLIGATIONS

5 avril 2019 · Olivier Vanden Berghe

Het Nieuw Burgerlijk Wetboek (NBW) is er. Althans het als eerste op 4 april 2019 goedgekeurd Boek VIII “Bewijs”. Dit Boek, dat in werking zal treden op de eerste dag van de achttiende maand na publicatie in het Belgisch Staatsblad, codificeert het bestaande bewijsrecht, bevat veel verduidelijkingen, beslecht een aantal betwiste kwesties en voert een aantal nieuwigheden in. Hierna een aantal aandachtspunten: ...

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Droit commercial général

Le contenu de conclusions constitue un aveu judiciaire - Cass. 4 septembre 2017

Aveu Avocats Conclusions PREUVE DES OBLIGATIONS

22 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ou son fondé de pouvoir spécial (art. 1356 Code civil). L’avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d’aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial (art. 440, alinéa 2, du Code judiciaire). Dans un arrêt du 4 septembre 2017, la Cour de cassation a décidé qu'un aveu judiciaire pouvait résulter du contenu de conclusions déposées par l'avocat de la partie concernée. A défaut de contestation de la partie à laquelle l’aveu est opposé, le juge ne doit pas exiger la production d'un mandat spécial conféré à l'avocat pour retenir l’existence d’un tel aveu. ...

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