Assurance de la responsabilité automobile
Directive 2009/103
Directive 2021/211
rgpd
13 décembre 2021
·
Béatrice Toussaint
La directive 2021/2118 (1) modifie de manière significative la directive 2009/103/CE (2) concernant l’assurance de la responsabilité civile automobile notamment en renforçant la collaboration entre les Etats membres pour garantir une indemnisation plus rapide des personnes lésées, lutter contre la non-assurance des véhicules, renforcer les droits des preneurs d’assurances par diverses mesures. ...
Lire l’article