La High Court anglaise se prononce sur le sort des anti-suit injunctions sous le reglement Bruxelles I bis

anti-suit injunction règlement Bruxelles I bis Royaume-Uni

23 juillet 2018 · Guillaume Croisant

Par une décision rendue le 6 juin 2018 dans l'affaire Nori Holdings c/ Bank Otkritie ([2018] EWHC 1343 (Comm)), la High Court anglaise a jugé que la refonte du règlement de Bruxelles n'avait pas pour conséquence de lui permettre de prononcer des anti-suit injunctions dans le cadre de l'espace judiciaire européen. ...

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Droit international privé

Le Royaume-Uni conservera-t-il un accès à l’espace judiciaire européen après le Brexit ?

Brexit coopération judiciaire en matière civile et commerciale Royaume-Uni

5 décembre 2017 · Guillaume Croisant

Dans la mesure où des pans entiers du droit international privé sont désormais harmonisés au niveau européen, le Brexit entrainera des changements profonds pour cette matière dans les rapports entre le Royaume-Uni et le reste des Etats membres, dont la Belgique. Alors que l'Union européenne et le Royaume-Uni discutent toujours de la première phase de leurs négociations de divorce, il apparaît opportun de faire le point sur la position actuelle des deux parties quant au futur de leurs relations en matière de coopération judiciaire internationale. ...

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Royaume-Uni

Droit international privé