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Secrets d'affaires

Droit commercial général

Les secrets d’affaires restent secrets devant les tribunaux - le nouvel article 871bis du Code judiciaire

DROIT JUDICIAIRE Preuve Secrets d'affaires

16 janvier 2019 · Olivier Vanden Berghe

Le nouvel article 871bis du Code judiciaire, une des insertions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires, qui transpose la directive 2016/943 en droit belge, a pour but de protéger la confidentialité des secrets d’affaires utilisés dans des procédures. Il est à présent possible de demander au juge de qualifier de confidentiels des documents contenant des secrets d’affaires, ...

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