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Cass. (1re ch.), 26 novembre 1992, Pas., 1992, n° I, p. 1309; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 242; J.L.M.B., 1993, p. 866; R.W., 1992-1993, p. 1166.

novembre 26, 1992

L'action contre le tireur qui n'a pas fait provision et contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement, instituée par l'article 52bis de la loi uniforme sur le chèque, est une action de droit commun; dès lors que cette action ne relève pas du droit cambiaire, celui qui l'exerce doit se fonder sur le rapport fondamental (art …

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Comm. Brux., 21 février 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1013.

février 21, 1992

Une banque ne commet pas de faute vis-à-vis de son client en payant le montant d'une lettre de change à un employé chargé de la gestion journalière de la société cliente.

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Brux. (11e ch.), 7 avril 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 244.

avril 7, 1992

L'article 15 de la loi du 29 juin 1975 qui édicte les sanctions pénales ne requiert pas le dol spécial. — Aux termes de l'article 16 de la loi, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'implantation et dispose, à cet égard, du pouvoir d'apprécier l'opportunité de cette mesure en tenant compte, notamment, des conséquences sociales …

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Comm. Brux. (19e ch.), 13 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 24.

janvier 13, 1992

La cession de fonds de commerce entièrement centré sur la technique de vente par achats forcés, interdits par l'article 51 (actuellement art. 76), de la L.P.C., est nulle en vertu des articles 6 et 1133 du Code civil, l'interdiction visée étant d'ordre public.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 13 juillet 1993, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1113

juillet 13, 1993

Aux termes de l'article 5, point 1, de la Convention de Bruxelles, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat conctractant peut être attrait dans un Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation contractuelle qui sert de base à la demande a été et doit être exécutée …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 21 avril 1993, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1105

avril 21, 1993

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Champ d'application - Notion de «matière civile». — L'action exercée en réparation du préjudice causé à un particulier par suite d'une infraction pénale, même si elle se greffe sur l'instance pénale, revêt un caractère civil, à moins que le responsable à l'encontre duquel l'action …

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Brux. (9e ch.), 24 juin 1993, J.T., 1993, p. 782; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 838.

juin 24, 1993

En l'absence d'une disposition légale précise, le tribunal de commerce ne peut ni se saisir, ni prononcer d'office la résolution du concordat après faillite.

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Comm. Hasselt (réf.), 5 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 828; R.W., 1992-1993, p. 1245.

février 5, 1993

Compétence exclusive du tribunal de commerce (art. 574, 1o et 2o C.jud.). — L'action fondée sur l'article 29quater, paragraphe 2 L.C.S., lequel instaure la procédure pour l'estimation d'éléments d'actifs par un réviseur d'entreprises, peut naître en dehors de la faillite et sa solution ne réside pas dans le droit spécial qui régit la …

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Cass. (1re ch.), 4 juin 1993, J.T., 1993, p. 735; R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 925; R.W., 1993-1994, p. 476.

juin 4, 1993

Le juge des référés peut prendre une mesure conservatoire s'il y a des apparences de droit suffisantes pour justifier une décision. Le juge qui se limite à l'examen des droits apparents des parties et prend une décision provisoire, sans impliquer dans sa décision des règles de droit qui ne peuvent en aucun cas étayer une telle décision, …

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Civ. Courtrai (prés.), 18 mars 1993, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1048.

mars 18, 1993

La résiliation unilatérale d'une convention de crédit met fin au contrat, de manière définitive. Ceci exclut toute exécution forcée de la convention et donne droit tout au plus à des dommages et intérêts, en cas de dénonciation abusive.

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