Revue de Droit commercial

Novembre, 2025

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Publication - Number 8 - 1 octobre 2025

Octobre, 2025

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Publication - Number 7 - 1 septembre 2025

Septembre, 2025

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Directive sur les dommages et intérêts : une réévaluation du seuil de divulgation des preuves au stade précontentieux ?

6 mai 2026 · Alice Leduc

Dans un arrêt important pour l’application du droit européen de la concurrence, rendu le 29 janvier 2026 (C-286/24), la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») a clarifié les règles régissant l'accès aux preuves au stade précontentieux et le critère de plausibilité au titre de la Directive 2014/104 (la « directive sur les dommages et intérêts »). ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

De opmars van de kortgedingprocedure van artikel XVII.34/1 e.v. WER

23 mars 2026 · Karel Janssens

Karel Janssens en Emma Dekeuwer - In hun gezamenlijke strijd tegen illegale streamingdiensten verkregen RTBF en RTL Belgium op 30 januari 2026 een beschikking van de voorzitter van de Franstalige ondernemingsrechtbank te Brussel. De voorzitter beval de stopzetting van de inbreuken en legde daarbij ook maatregelen op aan tussenpersonen zoals internetproviders en zoekmachines om de toegang tot het onwettige IPTV-aanbod onmogelijk te maken. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Affaires jointes Mio (C-580/23) et Konektra (C 795/23) : la Cour de Justice de l’Union Européenne (ré)affirme qu’aucun standard d’originalité plus strict n’est applicable aux œuvres des arts appliqués

3 février 2026 · Mira Matagne

Faits Les affaires Mio et Konektra concernent des violations présumées de droits d’auteur portant sur des œuvres des arts appliqués. Dans l’affaire Mio, d’une part, le designer et fabricant de meubles suédois Asplund a introduit une action en justice contre le détaillant de meubles suédois Mio, faisant valoir une contrefaçon de ses tables, protégées par le droit d’auteur. Le tribunal de première instance a tranché en faveur d’Asplund. ...

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Assurances

Activités transfrontalières d’assurance : l’autorité de contrôle de l'État membre d’accueil peut directement infliger une amende administrative en cas d’infraction aux règles de commercialisation des produits d’assurance

27 janvier 2026 · Jean-Marc Binon

Dans l’arrêt du 22 janvier 2026, NOVIS[1], la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour de justice ») a précisé la répartition des compétences de contrôle entre les autorités de l’État membre « d’origine » et celles de l’État membre « d’accueil » lorsqu’une entreprise d’assurance exerçant des activités d’assurance sous le régime de la liberté d’établissement (par le biais d’une succursale, par exemple) ou de la libre prestation de services (LPS) enfreint les dispositions légales qui lui sont applicables dans l’État membre d’accueil en vertu du règlement « PRIIP’s »[2] sur l’information précontractuelle des candidats à une assurance ainsi que de la directive « IDD » sur la distribution d’assurances[3]. ...

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Droit bancaire et financier

Entrée en vigueur du nouveau Livre 9 du Code civil : impact sur les garanties à première demande et autres garanties autonomes

22 janvier 2026 · Laura Vervier

Introduction Le Titre 1 « Sûretés personnelles » du Livre 9 « Sûretés » du Code civil est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique à toutes les sûretés personnelles constituées après cette date (et ce, même si elles sont fournies en vertu d'un contrat principal déjà en place avant cette date). Même si ces nouvelles règles sont principalement de droit supplétif (sauf pour les définitions ou lorsque des consommateurs sont impliqués), il est important d’examiner l’impact de ces dispositions sur les garanties, lettres de confort, et autres engagements octroyés dès à présent. ...

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