20 novembre 2025
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Jean-Marc Binon
La directive 2015/2302 sur les voyages à forfait[1]
autorise le voyageur à résilier sans frais son contrat de voyage avant le début
du forfait en cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables
qui ont des conséquences importantes sur l’exécution de ce forfait (comme la
pandémie de COVID-19). En pareil cas, le voyageur a droit au remboursement
intégral des paiements effectués au titre du forfait (art. 12). Les
organisateurs de voyage sont tenus de fournir une garantie (par exemple, via la
souscription d’une assurance) couvrant, en cas d’insolvabilité, le
remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom
(art. 17[2]).
L’article 3, point 6, de cette directive définit le « voyageur » comme
« toute personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ
d’application de la présente directive ou ayant le droit de voyager sur la base
d’un tel contrat déjà conclu ». ...
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