clause de limitation de responsabilité
faute intentionnelle
intérêts moratoires
Nouveau Code civil
OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
13 mars 2023
·
Olivier Vanden Berghe
En vertu de l'article
1153 de l'ancien Code civil, les dommages et intérêts en cas de retard de paiement sont les intérêts au taux légal. L'alinéa 5 prévoit une exception :
« S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux. »
Dans un arrêt du 17 novembre 2021 la Cour d'appel de Mons avait considéré que le dol civil requiert l’existence dans le chef de l’auteur du dommage non seulement de la volonté de causer le fait dommageable mais aussi de la volonté de causer les effets dommageables de
ce fait, en renvoyant à un
arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014 (P.12.0946.N).
Le moyen en cassation défendait que l'arrêt de 2014 concernait le cas spécifique du dol au sens de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et que la conception restrictive adoptée par la Cour, qui s'expliquait par la protection du travailleur, ne saurait être transposée à toute notion de dol, dont celle de l’article 1153, alinéa 4, de l'ancien Code civil. Le demandeur en cassation soutenait la position défendue entre autres par Pierre Van Omeslaghe selon laquelle la simple conscience par l'auteur de la faute d’un dommage ou d’un dommage possible suffit pour qu'il y ait dol, sans qu'une volonté déterminée de nuire ou de s’assurer un avantage soit nécessaire.
Dans son
arrêt du 16 janvier 2023 (C.22.0217.F) la Cour de cassation a rejeté cette position en considérant
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