Revue de Droit commercial

Octobre, 2025

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Publication - Number 6 - 1 juin 2025

Juin, 2025

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Publication - Number 5 - 1 mai 2025

Mai, 2025

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Affaires jointes Mio (C-580/23) et Konektra (C 795/23) : la Cour de Justice de l’Union Européenne (ré)affirme qu’aucun standard d’originalité plus strict n’est applicable aux œuvres des arts appliqués

3 février 2026 · Mira Matagne

Faits Les affaires Mio et Konektra concernent des violations présumées de droits d’auteur portant sur des œuvres des arts appliqués. Dans l’affaire Mio, d’une part, le designer et fabricant de meubles suédois Asplund a introduit une action en justice contre le détaillant de meubles suédois Mio, faisant valoir une contrefaçon de ses tables, protégées par le droit d’auteur. Le tribunal de première instance a tranché en faveur d’Asplund. ...

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Assurances

Activités transfrontalières d’assurance : l’autorité de contrôle de l'État membre d’accueil peut directement infliger une amende administrative en cas d’infraction aux règles de commercialisation des produits d’assurance

27 janvier 2026 · Jean-Marc Binon

Dans l’arrêt du 22 janvier 2026, NOVIS[1], la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour de justice ») a précisé la répartition des compétences de contrôle entre les autorités de l’État membre « d’origine » et celles de l’État membre « d’accueil » lorsqu’une entreprise d’assurance exerçant des activités d’assurance sous le régime de la liberté d’établissement (par le biais d’une succursale, par exemple) ou de la libre prestation de services (LPS) enfreint les dispositions légales qui lui sont applicables dans l’État membre d’accueil en vertu du règlement « PRIIP’s »[2] sur l’information précontractuelle des candidats à une assurance ainsi que de la directive « IDD » sur la distribution d’assurances[3]. ...

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Droit bancaire et financier

Entrée en vigueur du nouveau Livre 9 du Code civil : impact sur les garanties à première demande et autres garanties autonomes

22 janvier 2026 · Laura Vervier

Introduction Le Titre 1 « Sûretés personnelles » du Livre 9 « Sûretés » du Code civil est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique à toutes les sûretés personnelles constituées après cette date (et ce, même si elles sont fournies en vertu d'un contrat principal déjà en place avant cette date). Même si ces nouvelles règles sont principalement de droit supplétif (sauf pour les définitions ou lorsque des consommateurs sont impliqués), il est important d’examiner l’impact de ces dispositions sur les garanties, lettres de confort, et autres engagements octroyés dès à présent. ...

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Droit pénal des affaires

Enquêtes privées sous la loupe : l’observation de « trop » sanctionnée par une première jurisprudence sévère sous la loi recherche privée

13 janvier 2026 · Kevin Xhebexhia

A peine plus d’un an après son entrée en vigueur le 16 décembre 2024, la loi sur la recherche privée[1] fait déjà l’objet de ses premières applications jurisprudentielles. Dans la présente note d’actualité, nous revenons sur l’arrêt du 26 décembre 2025 de la Cour du travail d’Anvers (div. Anvers)[2], et sur le jugement dont appel, rendu le 28 octobre 2025 par le Tribunal du travail d’Anvers (div. Malines)[3]. ...

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Droit bancaire et financier

Loi du 23 octobre 2025: correction du décalage fiscal en vue d'étendre la neutralité fiscale aux fusions entre sociétés sœurs

8 décembre 2025 · Laurent De Pauw

Rappel du contexte Laurent De Pauw et David Haex - À la suite de la transposition de la directive européenne relative à la mobilité, la loi du 25 mai 2023 avait introduit dans l'ordre juridique belge la "fusion entre sociétés sœurs" (article 12:7, 2°, du CSA). ...

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