5 décembre 2024
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Yves Herinckx
L’on peut acquiescer à une sentence arbitrale et renoncer à introduire un recours en annulation, mais pas avant que la sentence ait été rendue. C’est ce que déclare la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2024 (C.20.0415.N). La cour d’appel de Bruxelles avait considéré dans l’arrêt attaqué qu’il est possible de renoncer aux recours en annulation dès que le litige est né. Erreur, selon la Cour de cassation : une telle renonciation anticipée n’est pas permise. La seule exception à la règle est celle qui est visée à l’article 1718 du Code judiciaire (ou, avant 2013, l’article 1717.4, encore applicable en l’espèce), c’est-à-dire lorsque toutes les parties sont étrangères. ...
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