Ne pas acquiescer à une sentence arbitrale avant qu’elle soit rendue

5 décembre 2024 · Yves Herinckx

L’on peut acquiescer à une sentence arbitrale et renoncer à introduire un recours en annulation, mais pas avant que la sentence ait été rendue. C’est ce que déclare la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2024 (C.20.0415.N). La cour d’appel de Bruxelles avait considéré dans l’arrêt attaqué qu’il est possible de renoncer aux recours en annulation dès que le litige est né. Erreur, selon la Cour de cassation : une telle renonciation anticipée n’est pas permise. La seule exception à la règle est celle qui est visée à l’article 1718 du Code judiciaire (ou, avant 2013, l’article 1717.4, encore applicable en l’espèce), c’est-à-dire lorsque toutes les parties sont étrangères. ...

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Résolution des litiges

Le droit pour un tiers de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée n’a pas été consacré par la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire

6 février 2024 · Laura Savonet

Dans l’une de nos précédentes actualités, nous avions fait mention d’un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire déposé à la Chambre le 13 septembre 2023 visant, entre autres, à compléter l’article 23 du Code judiciaire relatif à l’autorité de la chose jugée en y consacrant le droit pour un tiers d’invoquer l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice à l’encontre d’une personne qui y a été partie, lors d’une procédure judiciaire ultérieure. ...

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Résolution des litiges

Le droit pour un tiers de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée bientôt consacré par le Code judiciaire ?

29 septembre 2023 · Laura Savonet

Un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire a été déposé à la Chambre le 13 septembre 2023. Parmi les modifications envisagées, le projet de loi complète l’article 23 du Code judiciaire relatif à l’autorité de la chose jugée, par l’ajout d’un second alinéa. ...

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Résolution des litiges

La Cour constitutionnelle valide, en matière de copropriété, la possibilité pour une entreprise d’être attraite devant le tribunal de l’entreprise ou le tribunal de première instance selon la nature de la personne qui introduit l’action, les justiciables pouvant faire valoir leurs droits d’une manière équivalente devant ces juridictions.

28 juin 2023 · Laura Savonet

En 2022, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a été saisi d’une action introduite par une association de copropriétaires qui visait à mettre en cause la responsabilité décennale d’un entrepreneur et d’un architecte (ayant adopté la forme juridique d’une société) à la suite d’inondations dans les parties communes d’un immeuble. La question de l’incompétence du tribunal de première instance a été soulevée puisqu’il s’agissait d’une contestation entre entreprises relevant en principe de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise. ...

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Résolution des litiges

La Cour de cassation confirme l’autonomie procédurale de l’arbitrage par rapport aux règles de procédure civile belge

30 mai 2023 · Alexandre Hublet

Par un arrêt du 24 avril 2023 (C.21.0548.F/1), la Cour de cassation a tranché en faveur de l’autonomie de la procédure arbitrale par rapport aux dispositions de procédure civile belge. Par ailleurs, elle décide que le rôle du secrétaire d’un tribunal arbitral, agissant sous l’égide du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale et après l’accord des parties, est régi par la « note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale », laquelle autorise les secrétaires à rédiger tout ou partie du projet de sentence, tant que le tribunal arbitral revoit ledit travail. ...

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Résolution des litiges

La Cour de cassation juge que l'arbitrabilité d'un litige portant sur la résiliation d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée auquel s'applique le Règlement Rome I ne peut pas être subordonnée à la condition que les arbitres appliquent le droit belge

25 mai 2023 · Guillaume Croisant

L’article X.39 du CDE, qui reprend l’article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, dispose que « le concessionnaire lésé, lors d’une résiliation d’une concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le concédant, en Belgique, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du siège du concédant. Dans le cas où le litige est porté devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge ». ...

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Résolution des litiges

Tribunal multilatéral des investissements – le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier une convention internationale

Arbitrage d'investissement Tribunal multilatéral des investissements

21 mars 2018 · Guillaume Croisant

Le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation (rendues publiques) autorisant la Commission européenne à négocier, dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements (mieux connu sous sa dénomination anglaise de « multilateral investment court »). ...

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Résolution des litiges

Arrêt Achmea de la Cour de justice - séisme en matière d'arbitrage d'investissement intra-européen

Arbitrage international traité bilatéral de protection des investissements

8 mars 2018 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Achmea du 6 mars 2018 (C-284/16) concernant un traité conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie, la Cour de justice de l'Union Européenne a condamné le recours à l’arbitrage international pour les litiges opposant un investisseur d’un État de l’Union européenne à un autre État de l’Union européenne sur le fondement d’un traité bilatéral de protection des investissements. ...

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Résolution des litiges

Geschillenbeslechting, Résolution des litiges