La Cour de cassation confirme l’autonomie procédurale de l’arbitrage par rapport aux règles de procédure civile belge

30 mai 2023 · alexandre hublet

Par un arrêt du 24 avril 2023 (C.21.0548.F/1), la Cour de cassation a tranché en faveur de l’autonomie de la procédure arbitrale par rapport aux dispositions de procédure civile belge. Par ailleurs, elle décide que le rôle du secrétaire d’un tribunal arbitral, agissant sous l’égide du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale et après l’accord des parties, est régi par la « note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale », laquelle autorise les secrétaires à rédiger tout ou partie du projet de sentence, tant que le tribunal arbitral revoit ledit travail. ...

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Résolution des litiges

La Cour de cassation juge que l'arbitrabilité d'un litige portant sur la résiliation d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée auquel s'applique le Règlement Rome I ne peut pas être subordonnée à la condition que les arbitres appliquent le droit belge

25 mai 2023 · Guillaume Croisant

L’article X.39 du CDE, qui reprend l’article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, dispose que « le concessionnaire lésé, lors d’une résiliation d’une concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le concédant, en Belgique, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du siège du concédant. Dans le cas où le litige est porté devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge ». ...

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Résolution des litiges

Tribunal multilatéral des investissements – le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier une convention internationale

Arbitrage d'investissement Tribunal multilatéral des investissements

21 mars 2018 · Guillaume Croisant

Le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation (rendues publiques) autorisant la Commission européenne à négocier, dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements (mieux connu sous sa dénomination anglaise de « multilateral investment court »). ...

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Résolution des litiges

Arrêt Achmea de la Cour de justice - séisme en matière d'arbitrage d'investissement intra-européen

Arbitrage international traité bilatéral de protection des investissements

8 mars 2018 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Achmea du 6 mars 2018 (C-284/16) concernant un traité conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie, la Cour de justice de l'Union Européenne a condamné le recours à l’arbitrage international pour les litiges opposant un investisseur d’un État de l’Union européenne à un autre État de l’Union européenne sur le fondement d’un traité bilatéral de protection des investissements. ...

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Résolution des litiges

Résolution des litiges