Actualiteit

Bank en financieel recht

La CJUE s’oppose à la requalification des services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en cas de dépassement du délai légal d’exécution d’ordres de paiement (ABC Projektai UAB c. Lietuvos bankas)

· Nicolas Kalokyris

Dans un arrêt rendu sur question préjudicielle le 22 février 2024 (C-661/22), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la distinction entre la prestation de services de paiement (réglementée au niveau européen par la Directive (UE) 2015/2366[1] - « PSD II ») et l’émission de monnaie électronique (réglementée au niveau européen par la Directive 2009/110/CE[2] – « EMD II »). La Cour de justice était plus particulièrement interrogée sur la potentielle requalification de services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en raison du dépassement du délai légal d’exécution des ordres de paiement. ...

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Verzekeringen

Assurances « revenu garanti » en cas d’incapacité de travail : une limitation de la période d’indemnisation applicable aux seuls troubles psychiques est discriminatoire

· Jean-Marc Binon

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la cour du travail d’Anvers, confirmant un jugement du tribunal du travail d’Anvers (section Malines) du 11 janvier 2022, a jugé contraire à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (M.B., 30 mai 2007 ; ci-après la « loi anti-discrimination ») la clause d’un contrat d’assurance collective « revenu garanti » qui limite à deux années la période d’indemnisation de l’affilié par l’assureur en cas d’incapacité de travail causée par un trouble psychique alors qu’aucune limitation temporelle n’est applicable en cas d’incapacité de travail pour cause de trouble physique[1]. ...

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Economisch strafrecht

La CJUE rend une première décision relative au Parquet européen (Affaire G.K. et al., C-281/22)

· Clemence Van Muylder

Par un arrêt du 21 décembre 2023 (C-281/22), la CJUE a jugé que le procureur européen délégué (« PED ») doit soumettre la justification d’une mesure d’enquête invasive à un contrôle juridictionnel préalable, à la suite duquel l’Etat membre du PED assistant ne peut contrôler que les aspects relatifs à l’exécution de cette mesure. ...

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Algemeen handelsrecht

Précision du contenu du document d’information précontractuelle dans les accords de partenariat commercial – Loi du 8 février 2024

· Olivier Vanden Berghe

En vertu du livre X, titre 2, du code de droit économique, un document d'information précontractuelle doit être communiqué au moins un mois avant toute conclusion d'un accord de coopération commerciale, sous peine de nullité. Le document d’information précontractuelle (DIP) doit reprendre entre autres les « dispositions contractuelles importantes, pour autant qu'elles soient prévues dans l'accord de partenariat commercial » (art. X28 §1, 1°). La liste qui suit, et qui énumère ces dispositions contractuelles devant être reprises, vient d’être modifiée par une loi adoptée le 8 février 2024. ...

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Geschillenbeslechting

Cassatie over hoe volledig de verklaring van een derde-beslagene hoort te zijn (Cass. 11 januari 2024)

· Jente Dengler

Krachtens art. 1445 Ger.W. kan iedere schuldeiser, op grond van authentieke of onderhandse stukken, bewarend beslag leggen bij een derde op de bedragen of zaken die deze nog aan zijn schuldenaar verschuldigd is. Na betekening van het derdenbeslag mag de derde-beslagene deze bedragen en/of zaken waarop beslag is gelegd, niet meer aan de schuldenaar overhandigen (art. 1451 Ger.W.). ...

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