Actualiteit

Insolventie

Cass. 18 juni 2020, nr. C.19.0322.N/2: betwisting na aangifte van schuldvordering in faillissement

· Inge Vandeplas

De aangifte van schuldvordering binnen faillissement is, in beginsel, een onherroepelijke rechtshandeling die belet dat de schuldvordering nog kan worden betwist. De mogelijkheden om de schuldvorderingen te betwisten zijn beperkt tot situaties waarin de aanvaarding het gevolg is van bedrog of arglist van de indiener, of heeft plaatsgehad wegens bedrog of arglist nietige handelingen, hetzij wanneer regels van openbare orde zijn miskend, hetzij nog wanneer overmacht heeft belet dat de waarheid aan het licht wordt gebracht. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Partie 2/2 – APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 – L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

· Marion Nuytten

Voy. partie 1 ici. Selon l’APD, il ne fait pas de doute que le plaignant a joué et joue un rôle dans la vie publique. En revanche, il est intéressant de constater que, selon elle, le fait que les référencements se bornent à mentionner le soutien professionnel d’un certain parti politique dont aurait bénéficié le plaignant ne suffit pas à qualifier ces données de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Pour ce faire, les données à caractère personnel en question auraient dû révéler les propres opinions politiques du plaignant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce selon la Chambre Contentieuse. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Partie 1/2 - APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 - L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

· Marion Nuytten

Le 14 juillet 2020, l'Autorité belge de protection des données (« APD ») a imposé une amende de 600.000 EUR à Google Belgium SA (« Google Belgium ») pour violation du droit à l'oubli d'un résident belge. Outre le fait qu'il s'agisse de loin de l'amende la plus élevée infligée à ce jour par l’APD, la décision contient des enseignements intéressants concernant la compétence internationale et l'(in)application du principe du guichet unique, la portée des catégories spéciales de données à caractère personnel ainsi que les conditions d'exercice du droit à l'oubli, également appelé droit à l'effacement. ...

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Insolventie

Cass. 10 april 2020: kracht van gewijsde faillissementsvonnis

· Inge Vandeplas

In dit cassatiearrest oordeelt het Hof van Cassatie over het moment waarop een faillissementsvonnis in kracht van gewijsde gaat en de mogelijkheid om beroep in te stellen tegen een faillissementsvonnis. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

L’interdiction des abus de dépendance économique confirmée mais reportée par le législateur

· contributeur invité gastcontributeur

La loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique a été publiée dans la deuxième édition du Moniteur belge de ce 29 mai 2020. L’effet pour le praticien est simple : l’entrée en vigueur de l’interdiction des abus de dépendance économique qui devait initialement se produire au 1er juin 2020 est postposée au 1er décembre 2020 au plus tard. Pourquoi cette entrée en vigueur vient-elle d’être retardée par le législateur ? ...

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