11 juli 2024
·
Jean-Marc Binon
Parmi
les mesures visant à renforcer la protection des assurés dans les assurances
maladie privées figurent les règles, contenues à l’article 203 de la loi du 4
avril 2014 relative aux assurances, en matière de durée des contrats. Le
paragraphe 1 de cet article dispose, notamment, que les contrats d’assurance
couvrant le risque d’incapacité de travail valent jusqu’à l’âge de 65 ans ou un
âge antérieur si ce dernier est l’âge normal auquel l’assuré met complètement
et définitivement fin à son activité professionnelle. Le paragraphe 3 dudit
article ajoute toutefois que les dispositions de ce même article ne sont pas
applicables aux contrats d’assurance maladie offerts à titre accessoire par
rapport au risque principal, dont la durée n’est pas à vie. ...
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