Actualiteit

Insolventie

Cassatie schept duidelijkheid: het bijzonder voorrecht van de onbetaalde verhuurder in art. 20, 1° Hyp.W. is een ‘zakelijke zekerheid’ in de zin van art. I.22, 14° WER.

· Jente Dengler

In een recent arrest van 15 mei 2023 heeft het Hof van Cassatie verduidelijkt dat het bijzonder voorrecht van de onbetaalde verhuurder op alles wat het verhuurde pand stoffeert (art. 20, 1° Hyp.W) kwalificeert als een ‘zakelijke zekerheid’ in de zin van art. I.22, 14° WER. Het gevolg hiervan is dat de onbetaalde verhuurder als ‘buitengewone schuldeiser’ in de opschorting slechts de (beperkte) maatregelen van art. XX.74 WER[1] opgelegd kan krijgen in het kader van een gerechtelijke reorganisatie door collectief akkoord en geen inkorting van zijn vordering zal moeten dulden, althans ten belope van de realisatiewaarde van zijn onderpand. ...

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Geschillenbeslechting

La Cour de cassation confirme l’autonomie procédurale de l’arbitrage par rapport aux règles de procédure civile belge

· alexandre hublet

Par un arrêt du 24 avril 2023 (C.21.0548.F/1), la Cour de cassation a tranché en faveur de l’autonomie de la procédure arbitrale par rapport aux dispositions de procédure civile belge. Par ailleurs, elle décide que le rôle du secrétaire d’un tribunal arbitral, agissant sous l’égide du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale et après l’accord des parties, est régi par la « note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale », laquelle autorise les secrétaires à rédiger tout ou partie du projet de sentence, tant que le tribunal arbitral revoit ledit travail. ...

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Geschillenbeslechting

La Cour de cassation juge que l'arbitrabilité d'un litige portant sur la résiliation d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée auquel s'applique le Règlement Rome I ne peut pas être subordonnée à la condition que les arbitres appliquent le droit belge

· Guillaume Croisant

L’article X.39 du CDE, qui reprend l’article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, dispose que « le concessionnaire lésé, lors d’une résiliation d’une concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le concédant, en Belgique, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du siège du concédant. Dans le cas où le litige est porté devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge ». ...

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Verzekeringen

Clause attributive de juridiction d’un contrat d’assurance couvrant un « grand risque » - arrêt de la Cour de justice du 27 avril 2023 (C-352/21)

· Béatrice Toussaint

Les articles 15, point 5, et 16, point 5, du règlement Bruxelles Ibis permettent aux parties de déroger aux règles de compétence protectrices des bénéficiaires, assurés et preneurs d’assurances lorsque le contrat d’assurance couvre un « grand risque » au sens de la directive solvabilité II. ...

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Bank en financieel recht

Le secret professionel de l'avocat est d'une autre nature que celui des experts comptables et des conseillers fiscaux

· Jean-Pierre Buyle

1. La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 (article 74/1) oblige les entités assujetties à collaborer à la bonne tenue du registre administratif public UBO.Lorsqu’elles constatent une divergence entre les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés figurant dans le registre central UBO et les informations qui sont à leur disposition, elles doivent en informer l’administration de la trésorerie. ...

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