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Droit de recours de l’assureur en assurance responsabilité : nouvelles précisions

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 16 avril 2021 (ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210416.1N.5 - C.20.0151.N), la Cour de cassation précise les exigences imposées à l’assureur par l’article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. ...

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Le principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à nouveau confirmé

· Béatrice Toussaint

Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 1er mars 2021 (2020/AR/767) rappelle la portée du principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à l’occasion de la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2019 par laquelle le législateur entendait rendre l’assurance protection juridique plus abordable afin de faciliter l’accès à la justice. ...

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Restrictions à la sélection et à la segmentation des risques assurés sur la base de données personnelles issues d’objets connectés

· Béatrice Toussaint

La loi du 4 avril 2014 est modifiée pour encadrer la segmentation et la sélection des risques en matière de contrat d’assurance individuelle sur la vie et de certains contrats d’assurance maladie (soins de santé, incapacité de travail, invalidité et dépendance) ...

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La déclaration du risque s'impose au preneur d'assurance jusqu'à la conclusion du contrat

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 9 décembre 2020 (2019/RG/768), la Cour d’appel de Liège rappelle les principes en matière de déclaration du risque, de la signature de la proposition d’assurance jusqu’à la conclusion effective du contrat. ...

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Vers un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer en assurance revenu garanti

· Jean-Marc Binon

L’association belge des assureurs, Assuralia, a adopté le 8 février 2021 un code de bonne conduite consacrant, dans les assurances revenu garanti, un « droit à l’oubli » pour les personnes guéries d’un cancer. Ce code de bonne conduite, qui entrera en vigueur le 1er février 2022, vise l’ensemble des assurances revenu garanti, liées ou non liées à une activité professionnelle. Les assurances revenu garanti (ou incapacité de travail) sont celles qui, en cas de maladie ou en cas de maladie et d’accident, indemnisent totalement ou partiellement la diminution ou la perte de revenus professionnels due à l’incapacité de travail de la personne assurée (article 201, §1, 2°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). ...

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La loi du 2 février 2021 portant dispositions diverses en matière d’Économie apporte une réponse partielle à un arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’assurance de certains véhicules automoteurs

· Béatrice Toussaint

La Cour constitutionnelle a récemment (28 janvier 2021 – n° 15/2021) constaté l’inconstitutionnalité de l’article 2 bis alinéa 1er de la loi du 21 novembre 1989 en ce qu’il dispose que les véhicules automoteurs qui peuvent être actionnés par une force mécanique ne dépassant pas 25 km/h sont exonérés de l’obligation d’assurance responsabilité civile obligatoire sans prendre en considération la masse de ces véhicules automoteurs. ...

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Deel 2/2 - Brexit: overgangsregime voor financiële diensten beperkt tot verzekeringen

· contributeur invité gastcontributeur

Zie deel 1/2 hier. Het overgangsregime is onderworpen aan strikte voorwaarden. Zo kan slechts gebruik worden gemaakt van de overgangsregeling wanneer de verzekeraar of tussenpersoon een uitdrukkelijke kennisgeving doet aan de bevoegde toezichthouder. Voor tussenpersonen dient deze kennisgeving plaats te vinden vóór 28 februari 2021. Het kennisgevingsdossier dient te voldoen aan de formaliteiten zoals bepaald in artikel 2 en 8 van het Brexit I KB (desgevallend aangevuld door de NBB of de FSMA)[1] en dient regelmatig geactualiseerd te worden. ...

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Deel 1/2 - Brexit: overgangsregime voor financiële diensten beperkt tot verzekeringen

· contributeur invité gastcontributeur

Door de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie verloren bepaalde financiële dienstverleners hun Europees paspoort vanaf 1 januari 2021. Zonder overgangsregime bestaat het risico dat hun Belgische klanten geconfronteerd worden met in het Verenigd Koninkrijk geblokkeerde tegoeden. Immers zou het niet mogelijk kunnen zijn voor sommige dienstverleners om overeenkomsten te sluiten of uit te voeren zonder toestemming conform de toepasselijke toezichtwetgeving. ...

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CJUE, 12 novembre 2020, C-427/19 - La notion de « décision d’ouverture d’une procédure de liquidation » d’une entreprise d’assurance en droit de l’Union européenne

· Jean-Marc Binon

En l’absence d’harmonisation des législations nationales concernant les mesures d’assainissement et les procédures de liquidation des entreprises d’assurance, l’article 273 de la directive « Solvabilité II » du 25 novembre 2009 prévoit que seules les autorités de l’État membre d’origine de l’entreprise d’assurance peuvent prendre une décision concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’égard de cette entreprise, y compris pour ses succursales établies dans d’autres États membres. Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, cette décision doit être reconnue, sans aucune autre formalité, dans toute l’Union et y produit ses effets dès qu’elle en produit dans l’État membre d’origine. L’article 274 de cette directive ajoute qu’une telle décision, la procédure de liquidation qui s’ensuit ainsi que leurs effets sont régis par le droit applicable dans cet État membre. ...

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Le délai de prescription de 3 ans pour introduire une action en matière d'assurance vie n'est pas discriminatoire

· Béatrice Toussaint

La question soumise à la Cour constitutionnelle portait sur la prescription en matière d’assurance vie dans le cadre d’un litige relatif à des polices d’assurance vie en branche 23. Les preneurs d’assurance postulaient, par une action introduite en 2015, la nullité des polices et mettaient en cause la responsabilité pré contractuelle /contractuelle de l’entreprise d’assurance à la suite de la suspension des fonds d’investissement en 2009 et 2011. Cette action « dérivant du contrat d’assurance » au sens de l’article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances était soumise au régime de prescription prévu par cette disposition. L’article 88, § 1er, en prévoyant un délai de prescription réduit (3 ans sauf dans certains cas) discrimine-t-il les personnes qui ont investi dans des produits d’assurance-vie de type branche 23, liés à des fonds d’investissement, par rapport aux personnes qui ont investi dans des instruments financiers ou produits d’épargne, liés aussi à des fonds d’investissement, et qui sont soumises au droit commun de la prescription prévus aux articles 1304 et 2262bis, § 1er du Code civil ? La Cour constitutionnelle par son arrêt du 22 octobre 2020 (Aff. 140/2020) ...

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