Loi du 9 octobre 2023 : résiliation de certains contrats d’assurance à tout moment après la fin de la première année

24 oktober 2023 · Béatrice Toussaint

La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (M.B., 18 octobre) apporte diverses modifications à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en s’inspirant du droit français (« loi Hamon »). ...

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Assurances du solde restant dû : un délai d’oubli raccourci pour certains cancers

14 augustus 2023 · Jean-Marc Binon

En insérant des articles 61/1 à 61/4 dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la loi du 4 avril 2019 a institué un « droit à l’oubli » en faveur des personnes ayant souffert d’un cancer ou atteintes d’une maladie chronique qui souhaitent souscrire une assurance du solde restant dû liée à un crédit hypothécaire ou professionnel. S’agissant des pathologies cancéreuses, ce droit à l’oubli signifie, en substance, que, passé un certain délai à compter du « traitement réussi » de la pathologie et en l’absence de rechute dans ce délai, l’assureur ne peut plus tenir compte de la survenance passée de cette pathologie dans l’évaluation de l’état de santé de la personne pour refuser de conclure le contrat, appliquer une surprime ou une exclusion spécifique de garantie ou imposer une période d’attente (de carence). ...

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Clause attributive de juridiction d’un contrat d’assurance couvrant un « grand risque » - arrêt de la Cour de justice du 27 avril 2023 (C-352/21)

Assurance de « grands risques » Cascoverzekeringsovereenkomst voor een schip Contrat d’assurance sur corps de navire Règlement (UE) n° 1215/2012 Verordening (EU) nr. 1215/ 2012 Verzekering voor “grote risico’s”

24 mei 2023 · Béatrice Toussaint

Les articles 15, point 5, et 16, point 5, du règlement Bruxelles Ibis permettent aux parties de déroger aux règles de compétence protectrices des bénéficiaires, assurés et preneurs d’assurances lorsque le contrat d’assurance couvre un « grand risque » au sens de la directive solvabilité II. ...

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L’assureur protection juridique ne peut être remboursé de la TVA pour des créances impayées qui lui ont été cédées par l’assuré et qui s’avèrent définitivement irrécouvrables

BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE (BTW) Rechtsbijstandverzekering

21 maart 2023 · Jean-Marc Binon

L’article 90 de la directive TVA (1) énonce, à son paragraphe 1, que, « [e]n cas d’annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s’effectue l’opération, la base d’imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres ». Dans le cadre d’un litige opposant un assureur protection juridique à l’administration fiscale hongroise, ...

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Déchéance pour sinistre intentionnel, la Cour de cassation complète sa jurisprudence

article 62 alinéa 1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Artikel 62 eerste lid van de wet betreffende de verzekeringen van 4 april 2014 Assurance RC vie privée Opzettelijke schadegeval Sinistre intentionnel Verzekering BA privéleven

3 februari 2023 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 3 novembre 2022, la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à l’article 62, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ...

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Les services d’expertise médicale et d’organisation logistique fournis par un cabinet médical dans le cadre d’une collaboration avec un assureur ne sont pas exonérés de la TVA

BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE (BTW) Logistieke organisatie van medische zorgen in het buitenland Niet-toepasselijkheid Opstelling van medische deskundigenrapporten Samenwerkingsovereenkomst tussen een medische vennootschap en een verzekeraar Vrijstelling voor medische verzorging in het kader van de uitoefening van medische beroepen

13 december 2022 · Jean-Marc Binon

L’article 132 de la directive « TVA »[1], intitulé « Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général », exonère de la TVA les « prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné » [§ 1, sous c)]. ...

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Partie 2/2 : Le droit à l’oubli étendu à l’assurance incapacité de travail

Arbeidsongeschiktheid recht om vergeten te worden Verzekeringen

13 december 2022 · Jean-Marc Binon

Partie 1/2 disponible ici. En deuxième lieu, si les nouvelles dispositions législatives maintiennent, en dépit d’une proposition d’amendement en sens contraire, l’obligation pour le candidat à l’assurance de déclarer toute pathologie cancéreuse ou maladie chronique connue de lui avant la conclusion du contrat, le délai standard du droit à l’oubli, qui était jusqu’ici de dix ans, est toutefois ramené, dans un premier temps, à huit ans, tant pour les assurances du solde restant dû que pour les assurances incapacité de travail. Le 1er janvier 2025, il sera réduit à cinq ans pour ces deux catégories d’assurances. Par ailleurs, un délai standard de cinq ans est applicable, dès à présent, en faveur des personnes chez lesquelles un cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans et qui souhaitent souscrire une assurance du solde restant dû ou une assurance incapacité de travail. ...

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Partie 1/2 : Le droit à l’oubli étendu à l’assurance incapacité de travail

Arbeidsongeschiktheid recht om vergeten te worden Verzekeringen

13 december 2022 · Jean-Marc Binon

Une loi du 30 octobre 2022 (M.B., 17 novembre 2022) a remplacé les dispositions que la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après la « L.A. ») consacre au « droit à l’oubli », en insérant, dans cette dernière loi, de nouveaux articles 61/1 à 61/13 en lieu et place des anciens articles 61/1 à 61/4[1]. Les modifications essentielles apportées par la nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 27 novembre 2022, sont au nombre de trois. En premier lieu, les nouvelles dispositions étendent le champ d’application du droit à l’oubli aux assurances incapacité de travail visées à l’article 201, § 1, 2°, de la L.A. (assurances « revenu garanti »). En février 2021, Assuralia avait adopté un code de bonne conduite professionnelle relatif au droit à l’oubli dans les assurances « revenu garanti »[2]. Mais ce code ne transposait à celles-ci qu’une partie du dispositif législatif qui était jusqu’ici applicable aux seules assurances du solde restant dû (liées à un crédit hypothécaire ou professionnel). ...

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Le lieu d’imposition à la TVA de services de règlement de sinistres fournis par une société tierce au nom et pour le compte d’un assureur est le lieu d’établissement du prestataire de ces services, et non celui de l’assureur

BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE (BTW) Belastingen Diensten ter zake van de behandeling van schadegevallen verricht door derde ondernemingen in naam en voor rekening van een verzekeraar Fiscaal aanknopingspunt Lieu de rattachement Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur Verzekeringen - Europees recht

22 augustus 2022 · contributeur invité gastcontributeur

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2022, Uniqa Asigurări Aux termes de l’article 43 de la directive « TVA »[1], le lieu de rattachement d’une prestation de services, aux fins de la perception de la TVA, est, en principe, « l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ». Par dérogation à cette règle générale, l’article 56, § 1, sous c), de cette directive localise, pour les « prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, experts-comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations », la prestation de services à « l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable pour lequel la prestation de services a été fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ». ...

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La Cour constitutionnelle rejette le recours en suspension introduit par Assuralia à l’encontre de la loi interprétative en matière de catastrophes naturelles

Aardverschuiving of grondverzakking Brandverzekering Glissement ou affaissement de terrain Verzekering tegen natuurrampen

4 juli 2022 · Béatrice Toussaint

Les articles 123 et 124, §1er, d) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances imposent à l'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au péril incendie des risques simples de couvrir au titre de catastrophe naturelle « un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre ». ...

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