L’assureur protection juridique ne peut être remboursé de la TVA pour des créances impayées qui lui ont été cédées par l’assuré et qui s’avèrent définitivement irrécouvrables

BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE (BTW) Rechtsbijstandverzekering

21 maart 2023 · Jean-Marc Binon

L’article 90 de la directive TVA (1) énonce, à son paragraphe 1, que, « [e]n cas d’annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s’effectue l’opération, la base d’imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres ». Dans le cadre d’un litige opposant un assureur protection juridique à l’administration fiscale hongroise, ...

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Le principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à nouveau confirmé

Directive 2009/138 Rechtsbijstandverzekering

17 maart 2021 · Béatrice Toussaint

Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 1er mars 2021 (2020/AR/767) rappelle la portée du principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à l’occasion de la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2019 par laquelle le législateur entendait rendre l’assurance protection juridique plus abordable afin de faciliter l’accès à la justice. ...

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