Contrôle prudentiel
Désignation d’un liquidateur provisoire
Directive 2009/138
Droit applicable à la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurances
Reconnaissance mutuelle
Retrait d’agrément
18 januari 2021
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Jean-Marc Binon
En l’absence d’harmonisation des législations nationales concernant les mesures d’assainissement et les procédures de liquidation des entreprises d’assurance, l’article 273 de la directive « Solvabilité II » du 25 novembre 2009 prévoit que seules les autorités de l’État membre d’origine de l’entreprise d’assurance peuvent prendre une décision concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’égard de cette entreprise, y compris pour ses succursales établies dans d’autres États membres. Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, cette décision doit être reconnue, sans aucune autre formalité, dans toute l’Union et y produit ses effets dès qu’elle en produit dans l’État membre d’origine. L’article 274 de cette directive ajoute qu’une telle décision, la procédure de liquidation qui s’ensuit ainsi que leurs effets sont régis par le droit applicable dans cet État membre. ...
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