Actualiteit

Bank en financieel recht

Caducité d'une lettre de patronage pour cause d'insolvabilité du débiteur patronné: arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 23 mars 2023 et 8 février 2024

· Jean-Pierre Buyle

Une société belge détenait la totalité des actions d’une société portugaise. Cette entreprise portugaise avait conclu avec une institution publique locale une convention d’octroi de subsides en partie remboursables. Cette convention imposait à la société portugaise l’émission d’une garantie à première demande émise par une banque privée en faveur de l’institution publique. Ladite garantie fut émise par une banque portugaise, qui exigea de la société belge l’émission d’une lettre de patronage en sa faveur. ...

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Verzekeringen

Dertigjarige verjaringstermijn levensverzekeringen niet strijdig met gelijkheidsbeginsel

· Tine Meurs

In een arrest van 25 januari 2024 heeft het Grondwettelijk Hof (nr. 16/2024) geoordeeld dat de dertigjarige verjaringstermijn van artikel 88, §1, eerste lid van de Wet Verzekeringen van 4 april 2014 ('W.Verz.') in levensverzekeringen voor rechtsvorderingen aangaande de reserve gevormd op datum van opzegging of op einddatum door betaalde premies onder aftrek van de verbruikte sommen, niet strijdig is met het gelijkheidsbeginsel, en dit terwijl voor persoonlijke, contractuele rechtsvorderingen de verjaringstermijn tien jaar bedraagt (artikel 2262bis oud BW) en enkel voor zakelijke rechtsvorderingen een verjaringstermijn van dertig jaar geldt (artikel 2262 oud BW). ...

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Bank en financieel recht

La CJUE s’oppose à la requalification des services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en cas de dépassement du délai légal d’exécution d’ordres de paiement (ABC Projektai UAB c. Lietuvos bankas)

· Nicolas Kalokyris

Dans un arrêt rendu sur question préjudicielle le 22 février 2024 (C-661/22), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la distinction entre la prestation de services de paiement (réglementée au niveau européen par la Directive (UE) 2015/2366[1] - « PSD II ») et l’émission de monnaie électronique (réglementée au niveau européen par la Directive 2009/110/CE[2] – « EMD II »). La Cour de justice était plus particulièrement interrogée sur la potentielle requalification de services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en raison du dépassement du délai légal d’exécution des ordres de paiement. ...

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Verzekeringen

Assurances « revenu garanti » en cas d’incapacité de travail : une limitation de la période d’indemnisation applicable aux seuls troubles psychiques est discriminatoire

· Jean-Marc Binon

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la cour du travail d’Anvers, confirmant un jugement du tribunal du travail d’Anvers (section Malines) du 11 janvier 2022, a jugé contraire à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (M.B., 30 mai 2007 ; ci-après la « loi anti-discrimination ») la clause d’un contrat d’assurance collective « revenu garanti » qui limite à deux années la période d’indemnisation de l’affilié par l’assureur en cas d’incapacité de travail causée par un trouble psychique alors qu’aucune limitation temporelle n’est applicable en cas d’incapacité de travail pour cause de trouble physique[1]. ...

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Economisch strafrecht

La CJUE rend une première décision relative au Parquet européen (Affaire G.K. et al., C-281/22)

· Clemence Van Muylder

Par un arrêt du 21 décembre 2023 (C-281/22), la CJUE a jugé que le procureur européen délégué (« PED ») doit soumettre la justification d’une mesure d’enquête invasive à un contrôle juridictionnel préalable, à la suite duquel l’Etat membre du PED assistant ne peut contrôler que les aspects relatifs à l’exécution de cette mesure. ...

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