Conformément à l’article 216 de la loi, dite « Solvabilité II », du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance (M.B., 23 mars 2016), le taux d’intérêt technique maximum que les entreprises d’assurance peuvent garantir dans les contrats d’assurance vie relevant de la branche 21 est égal à 85 % de la moyenne, sur les deux dernières années, des rendements des bons émis par l’État belge à 10 ans, sans pouvoir être supérieur à 3,75 % ni inférieur à 0,75 %. Ce taux est fixé chaque année par un arrêté ministériel pris sur avis de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et proposition de la Banque nationale de Belgique. ...

Après avoir été l'une des institutions arbitrales pionnières dans l’utilisation, dès 2016, d’une plateforme de partage de fichiers en ligne afin d'encourager l'utilisation de documents électroniques et réduire ainsi l’utilisation du papier, le CEPANI a plus récemment intensifié ses efforts en vue de contribuer aux efforts de lutte contre le changement climatique. ...

Le 3 septembre 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne (Cour) a rendu son très attendu arrêt Illumina/Grail[1]. Cette décision majeure apporte un éclaircissement important sur la légalité de la pratique récente de la Commission européenne (Commission) d’étendre ses pouvoirs de contrôle par son interprétation spécifique du mécanisme de renvoi prévu à l’Article 22 du Règlement européen sur les concentrations (Règlement). ...

La survenance de la pandémie de COVID-19, en mars 2020, a fortement perturbé le secteur du voyage en raison de la réinstauration temporaire des frontières intérieures et des nombreuses restrictions aux voyages non essentiels qui s’en sont suivies. Confrontés à ces circonstances exceptionnelles, de nombreux voyageurs ont décidé de résilier leur contrat de voyage, comme le leur autorise, en pareil cas, l’article 12, § 2, de la directive 2015/2302 sur les voyages à forfait[1]. La question s’est, dans ce contexte, posée de savoir si l’article 17, § 1, de cette directive, qui impose aux États membres de veiller à ce que les organisateurs établis sur leur territoire « fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés en raison de l’insolvabilité des organisateurs », signifie que ce mécanisme de garantie (tel qu’une couverture d’assurance) n’a vocation à intervenir que lorsque l’exécution même des services de voyage n’a pu avoir lieu en raison d’une telle insolvabilité ou s’il couvre également les créances (non honorées) de remboursement liées à l’exercice par le voyageur de son droit de résiliation anticipée pour cause de circonstances exceptionnelles. ...

La directive DAC 6 impose aux intermédiaires d’informer les autorités fiscales de la mise en place par des contribuables de certaines structures de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. Ces intermédiaires sont généralement soumis à une obligation de secret professionnel ou de discrétion : avocats, conseillers fiscaux, notaires, auditeurs, comptables, banquiers… ...