Le principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à nouveau confirmé

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Assurance protection juridique

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Le principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à nouveau confirmé

Assurance protection juridique Directive 2009/138

15 mars 2021 · Béatrice Toussaint

Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 1er mars 2021 (2020/AR/767) rappelle la portée du principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à l’occasion de la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2019 par laquelle le législateur entendait rendre l’assurance protection juridique plus abordable afin de faciliter l’accès à la justice. ...

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